Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/00311
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à retenir pour un salarié victime d'un accident du travail ayant entraîné un écrasement du pied gauche avec fractures multiples et séquelles d'algodystrophie ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l'état séquellaire du salarié, apprécié médicalement, et doit respecter le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail. En l'espèce, le taux de 35% a été retenu, correspondant à une amputation partielle du pied, avec prise en compte des séquelles d'algodystrophie.
Faits clés
- Accident du travail le 7 septembre 2015 : écrasement du pied gauche par une pelle mécanique
- Fractures multiples déplacées des métatarses et phalanges des 3e, 4e, 5e rayons, ouverture cutanée de 10 cm, hématome pied droit
- Consolidation au 5 juillet 2019
- Taux d'IPP initial fixé à 40% par la CPAM
- Contestation par l'employeur (société de travail temporaire)
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/00311
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP retenu dans cette affaire pour un écrasement du pied ?
La cour d'appel a fixé le taux d'IPP à 35% pour un salarié victime d'un écrasement du pied gauche avec fractures multiples et séquelles d'algodystrophie, en application du barème indicatif des accidents du travail.
Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
L'employeur ou le salarié peut saisir la commission médicale de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification du taux. En cas de rejet implicite ou explicite, un recours peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Les séquelles d'algodystrophie sont-elles prises en compte dans le taux d'IPP ?
Oui, les séquelles d'algodystrophie (hypersensibilité, dysesthésies) peuvent être prises en compte, mais le barème indicatif ne fixe pas de taux spécifique pour ces troubles. Dans cette affaire, le taux de 35% a été retenu en considération de l'ensemble des séquelles.
Quel est le barème indicatif pour une amputation partielle du pied ?
Le barème indicatif des accidents du travail prévoit un taux de 30 à 45% pour une amputation partielle du pied. En l'espèce, le taux de 35% a été jugé approprié.
L'employeur peut-il contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP, notamment s'il est susceptible d'impacter le montant de la rente ou les cotisations. Dans cette affaire, l'employeur (société de travail temporaire) a contesté le taux de 40% fixé par la CPAM.
Quelle est la procédure pour obtenir une expertise médicale dans le cadre d'un litige sur le taux d'IPP ?
Le tribunal peut ordonner une expertise médicale sur pièces ou une consultation. En l'espèce, la cour a refusé une nouvelle expertise, estimant que les avis médicaux concordants étaient suffisants pour fixer le taux à 35%.
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