Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/00051

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en exposant un mineur de fond à la silice sans mesures de protection suffisantes, justifiant une majoration de rente et une indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les valeurs limites d'exposition à la silice et n'a pas fourni de moyens de protection collective ou individuelle adéquats.

Faits clés

M. [Q] a travaillé aux Houillères du Bassin de Lorraine du 1er janvier 1967 au 31 mars 1999 en tant que mineur de fond.
Il a déclaré une silicose (tableau n°25) reconnue comme maladie professionnelle le 18 décembre 2017.
Un taux d'incapacité permanente partielle de 10% lui a été attribué avec une rente annuelle de 1 942,26 euros.
L'employeur n'a pas respecté les valeurs limites d'exposition à la silice et n'a pas fourni de masques ou de systèmes de ventilation adéquats.
L'établissement public [2] a été liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations transférés à l'État (AJE).

Articles cités

article L.452-3 du code de la sécurité sociale article 1231-7 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 02/07/2026 - n° 24/00051

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les valeurs limites d'exposition à la silice et n'a pas fourni de protections collectives ou individuelles.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?

Outre la majoration de la rente, la victime peut obtenir réparation des préjudices extrapatrimoniaux tels que les souffrances physiques, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément. Dans cette affaire, M. [Q] a obtenu 700 euros pour ses souffrances physiques, mais le montant peut varier selon la gravité.

Puis-je agir contre l'État si mon ancien employeur a été liquidé ?

Oui, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public qui a été liquidée, ses droits et obligations sont transférés à l'État, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État (AJE). C'est ce qui s'est passé dans cette affaire avec les Houillères du Bassin de Lorraine.

Comment prouver que l'employeur avait conscience du danger ?

Il faut démontrer que l'employeur connaissait les risques liés à l'exposition à la silice, par exemple via des rapports d'inspection, des normes réglementaires, ou des études scientifiques. En l'espèce, la cour a retenu que l'employeur n'avait pas respecté les valeurs limites d'exposition, ce qui établit sa connaissance du danger.

Quel est le rôle de la CPAM dans le versement des indemnités ?

La CPAM verse les sommes dues à la victime (majoration de rente et indemnités) puis exerce une action récursoire contre l'employeur fautif (ou l'AJE) pour récupérer ces sommes. Dans cette affaire, la CPAM de Moselle agissait pour le compte de l'assurance maladie des mines.

Quels sont les délais pour saisir le tribunal en matière de faute inexcusable ?

La victime doit d'abord tenter une conciliation devant la caisse. En cas d'échec, elle dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification du refus ou de la décision de la caisse pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. M. [Q] a saisi le tribunal en décembre 2019 après l'échec de la conciliation en janvier 2019.

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