Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 23/01988
Synthèse de la décision
Question juridique
La lombosciatalgie gauche d'une agente d'entretien peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle hors tableau en l'absence de lien direct et essentiel avec son activité professionnelle ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie hors tableau soit reconnue comme maladie professionnelle, il doit exister un lien direct et essentiel entre la pathologie et l'activité professionnelle habituelle de l'assuré. L'avis du CRRMP s'impose au juge sauf élément nouveau ou pertinent de nature à le remettre en cause.
Faits clés
- Mme [I] a exercé comme agent d'entretien, employée de ménage et conditionneuse en pharmacie de 1978 à 2018.
- Elle a déclaré une lombosciatalgie gauche le 10 mars 2016.
- La pathologie a été considérée hors tableau par le médecin-conseil.
- Le CRRMP de Nancy a rendu un avis défavorable le 4 avril 2023.
- Le médecin du travail n'a pas évoqué d'origine professionnelle dans son rapport.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 23/01988
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableau ?
Une maladie professionnelle hors tableau est une pathologie qui n'est pas inscrite sur la liste des maladies professionnelles mais qui peut être reconnue si elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de l'assuré. Dans cette affaire, la lombosciatalgie de Mme [I] a été considérée hors tableau.
Quel est le rôle du CRRMP dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) donne un avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle. En l'espèce, le CRRMP de Nancy a rendu un avis défavorable, ce qui a conduit au refus de prise en charge.
Puis-je contester un avis défavorable du CRRMP ?
Oui, vous pouvez contester l'avis du CRRMP en apportant des éléments nouveaux ou pertinents. Dans cette décision, la cour a confirmé le refus car Mme [I] n'a fourni aucun élément nouveau remettant en cause l'avis du CRRMP.
Quels éléments prouvent le lien entre une lombosciatalgie et le travail d'agent d'entretien ?
Il faut démontrer que les gestes professionnels (port de charges, postures contraignantes) sont la cause directe et essentielle de la pathologie. Ici, le médecin du travail n'a pas évoqué d'origine professionnelle et les pièces médicales ne faisaient pas référence à une cause professionnelle.
Que faire si la CPAM refuse la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau ?
Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel examine les éléments. Dans cette affaire, le recours a été rejeté faute de preuve d'un lien direct avec le travail.
Quels sont les dépens en cas de rejet de l'appel ?
En cas de rejet de l'appel, la partie perdante est condamnée aux dépens d'appel. Ici, M. [I] (ayant droit de Mme [I]) a été condamné aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
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