Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 2 juillet 2026 — n° 23/00770
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise en charge des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail est-elle opposable à l'employeur en l'absence de preuve d'une cause totalement étrangère ?
Principe retenu
Les arrêts de travail sont présumés imputables à l'accident du travail tant que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère ou exclusive. La continuité lésionnelle et l'absence de rupture symptomatique suffisent à établir l'imputabilité.
Faits clés
- Accident du travail le 9 septembre 2019 avec traumatisme lombaire
- Prise en charge initiale par la CPAM le 16 septembre 2019
- Rechute le 23 janvier 2020 également prise en charge
- Consolidation initiale au 2 janvier 2020, puis au 14 juin 2021
- Employeur conteste l'opposabilité des arrêts de travail
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 02/07/2026 - n° 23/00770
Questions fréquentes
L'employeur peut-il contester la prise en charge des arrêts de travail après un accident du travail ?
Oui, l'employeur peut contester l'opposabilité des arrêts de travail en saisissant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal. Il doit prouver que les arrêts sont dus à une cause totalement étrangère à l'accident du travail.
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail ?
C'est une présomption légale selon laquelle les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail sont réputés imputables à cet accident, sauf si l'employeur démontre qu'ils résultent d'une cause totalement étrangère.
Comment prouver qu'un arrêt de travail n'est pas lié à l'accident du travail ?
L'employeur doit apporter des éléments objectifs, comme un avis médical ou une expertise, établissant une rupture de la continuité lésionnelle ou une cause indépendante. En l'espèce, la cour a rejeté la demande d'expertise faute d'éléments suffisants.
Quels sont les critères de la continuité lésionnelle ?
La continuité lésionnelle est caractérisée par l'absence de rupture dans les symptômes et le maintien d'un lien entre les lésions initiales et les arrêts ultérieurs. Dans cette affaire, le syndrome rachidien et le signe de Lasègue positif ont démontré cette continuité.
La rechute après consolidation est-elle automatiquement imputable à l'accident initial ?
Non, mais elle bénéficie d'une présomption d'imputabilité si elle est en lien avec l'accident initial. En l'espèce, la rechute du 23 janvier 2020 a été jugée imputable car elle s'inscrivait dans le prolongement de l'accident initial.
Que faire si la CPAM prend en charge des arrêts que l'employeur estime injustifiés ?
L'employeur peut contester la décision de prise en charge en saisissant la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Il doit apporter des éléments médicaux pour renverser la présomption d'imputabilité.
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