Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 22/02876
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnisation due à une victime de dommages corporels causés par la chute d'un tiers dans une discothèque, en l'absence de faute pénale établie ?
Principe retenu
La responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil (responsabilité du fait des choses) même en l'absence de condamnation pénale. L'indemnisation des préjudices corporels doit être intégrale, incluant les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les frais médicaux, la perte de gains professionnels, et l'incidence professionnelle.
Faits clés
- M. [P] [U] a été percuté par M. [X] [M] tombant d'une mezzanine dans la discothèque 'Le Jack' le 10 janvier 2016.
- La chute de M. [M] a été provoquée par une altercation avec M. [R] [L].
- M. [U] a subi un traumatisme cervical avec fracture/luxation C6/C7, nécessitant une arthrodèse et une ménisectomie du genou droit.
- M. [L] a été relaxé en appel des poursuites pénales pour violences volontaires.
- La SA Avanssur, assureur de la discothèque, a été condamnée in solidum avec M. [M] à indemniser M. [U].
Articles cités
article 1242 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 22/02876
Questions fréquentes
Quelle indemnisation ai-je obtenue pour ma fracture cervicale ?
La cour d'appel a fixé l'indemnisation totale à 255 368,95 euros, incluant les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les frais médicaux, la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle.
Puis-je être indemnisé même si l'auteur de l'accident a été relaxé pénalement ?
Oui, la responsabilité civile peut être engagée indépendamment de toute condamnation pénale. Dans cette affaire, M. [L] a été relaxé, mais M. [M] et l'assureur Avanssur ont été condamnés à indemniser la victime.
Quels sont les préjudices indemnisables pour un traumatisme cervical ?
Les préjudices indemnisables incluent le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les frais médicaux, la perte de gains professionnels actuels et futurs, et l'incidence professionnelle.
Comment est calculé le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent est évalué par un expert médical en fonction des séquelles. Dans ce cas, il a été fixé à 15% pour les séquelles cervicales et 5% pour le genou, soit un total de 20%.
Qui est responsable si je suis blessé par la chute d'un tiers dans une discothèque ?
La responsabilité peut incomber à la personne qui a causé la chute (ici M. [M]) et à l'assureur de l'établissement (Avanssur) en tant que gardien de la chose (la mezzanine) ayant causé le dommage.
L'assureur de l'établissement doit-il indemniser les victimes d'accidents ?
Oui, si l'assureur est considéré comme le gardien de la chose qui a causé le dommage. Dans cette affaire, la SA Avanssur, assureur de la discothèque, a été condamnée in solidum avec l'auteur de la chute.
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