Cour d'appel, 6ème chambre, 18 juin 2026 — n° 21/00800
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur après résiliation du bail commercial, en tenant compte du droit de repentir du bailleur ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due après résiliation du bail commercial est fixée en fonction de la valeur locative des lieux, et non du loyer contractuel. Le bailleur qui exerce son droit de repentir peut prétendre à une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation, calculée sur la base de la valeur locative.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 1er novembre 2006 entre l'EURL Hoch Industrie et la SARL Maintenance Mécanique Lorraine
- Loyer mensuel initial de 500 euros
- Résiliation du bail prononcée par arrêt du 17 février 2015
- Bailleur (SAS Alphamétal) a exercé son droit de repentir
- Indemnité d'occupation due pour la période du 1er novembre 2015 au 31 mars 2024
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 18/06/2026 - n° 21/00800
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation fixé dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé l'indemnité d'occupation à 55.724,12 euros pour la période du 1er novembre 2015 au 31 mars 2024.
Comment l'indemnité d'occupation a-t-elle été calculée ?
L'indemnité a été calculée sur la base de la valeur locative des locaux, déterminée par expertise judiciaire, et non sur le loyer contractuel initial de 500 euros par mois.
Qu'est-ce que le droit de repentir du bailleur ?
Le droit de repentir permet au bailleur, après avoir obtenu la résiliation du bail, de renoncer à l'expulsion et de réclamer une indemnité d'occupation pour la période d'occupation postérieure à la résiliation.
Le bailleur a-t-il obtenu des dommages et intérêts pour préjudice moral ?
Non, la cour a débouté la SAS Alphamétal de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Qui a été condamné aux dépens et aux frais d'avocat ?
La SAS Alphamétal (bailleur) a été condamnée aux dépens de l'appel, incluant les frais d'expertise, et à payer 17.000 euros à la SARL Maintenance Mécanique Lorraine au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quelle est la période couverte par l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité couvre la période du 1er novembre 2015 (date de la résiliation du bail) au 31 mars 2024 (date de la décision).
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