Cour d'appel, jurid. premier président, 15 juin 2026 — n° 26/00110

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel peut-elle être arrêtée en référé lorsque le débiteur conteste la compétence du tribunal et invoque la séparation des patrimoines personnel et professionnel ?

Principe retenu

L'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement prononçant la liquidation judiciaire peut être arrêtée en référé s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision. En l'espèce, la contestation sérieuse porte sur la compétence du tribunal des activités économiques, saisi par le service des impôts des particuliers pour des dettes fiscales personnelles, alors que le principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel pourrait faire obstacle à la procédure collective.

Faits clés

Mme [L] [K] exerce en tant qu'infirmière libérale sous le statut d'entrepreneur individuel
Le comptable public l'a assignée devant le tribunal des activités économiques pour des dettes fiscales personnelles (impôt sur le revenu et taxe d'habitation)
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise le 25 février 2026
Mme [L] [K] a interjeté appel le 11 mars 2026 et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire
Elle a recours à un expert-comptable depuis avril 2026 et régularise des factures impayées

Articles cités

article L 526-22 du code de commerce article L 526-24 du code de commerce article L 624-1 du code de commerce article R 644-4 du code de commerce article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 15/06/2026 - n° 26/00110

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter immédiatement le jugement malgré l'appel. En l'espèce, le jugement du 25 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise de Mme [L] [K] était assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. Mme [L] [K] a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire en invoquant la séparation des patrimoines et l'incompétence du tribunal.

Qu'est-ce que la séparation des patrimoines pour un entrepreneur individuel ?

Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Les dettes personnelles (comme l'impôt sur le revenu) ne peuvent pas justifier une procédure collective sur le patrimoine professionnel.

Le tribunal des activités économiques est-il compétent pour des dettes fiscales personnelles ?

Non, en principe. Le tribunal des activités économiques est compétent pour les procédures collectives concernant le patrimoine professionnel. Les dettes personnelles relèvent des voies d'exécution de droit commun. C'est l'un des moyens sérieux soulevés par Mme [L] [K].

Quels sont les effets de l'arrêt de l'exécution provisoire ?

L'arrêt de l'exécution provisoire suspend les effets du jugement jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond. En attendant, la procédure de liquidation judiciaire est stoppée, et l'entrepreneur peut continuer son activité sous certaines conditions.

Que doit faire l'entrepreneur pour éviter une nouvelle liquidation ?

Il doit régulariser sa situation fiscale et comptable, comme Mme [L] [K] qui a recours à un expert-comptable et paie ses factures impayées. Il doit aussi être vigilant car il reste en difficulté financière.

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