Cour d'appel, retentions, 2 juillet 2026 — n° 26/05176

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le cumul de plusieurs périodes de rétention administrative pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement peut-il excéder la durée maximale légale de 90 jours ?

Principe retenu

Les durées cumulées de plusieurs placements en rétention administrative pour l'exécution d'une même décision de retour ne peuvent excéder le plafond maximal de 90 jours prévu par le droit national, conformément à l'interprétation de la CJUE. Chaque nouveau placement doit reposer sur des éléments nouveaux ou une nécessité renouvelée, mais la durée totale cumulée ne doit pas dépasser ce plafond.

Faits clés

M. [Q] [K], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français le 24 mars 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 26 juin 2026 pour exécution de cette mesure d'éloignement.
Une précédente rétention administrative avait eu lieu jusqu'au 19 novembre 2025.
La durée cumulée des deux rétentions dépassait 90 jours.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mise en liberté pour irrégularité du placement.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L 612-3 du CESEDA article R. 743-2 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 02/07/2026 - n° 26/05176

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale de rétention administrative en France ?

La durée maximale légale de rétention administrative est de 90 jours au total, toutes périodes confondues, pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.

Puis-je être placé en rétention plusieurs fois pour la même interdiction du territoire ?

Oui, l'administration peut procéder à plusieurs placements successifs, mais la durée cumulée de toutes les périodes de rétention ne doit pas dépasser 90 jours. Chaque nouveau placement doit reposer sur des éléments nouveaux ou une nécessité renouvelée.

Que faire si la durée cumulée de mes rétentions dépasse 90 jours ?

Vous pouvez contester le placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, qui pourra ordonner votre mise en liberté si le plafond de 90 jours est dépassé.

Qu'est-ce que l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2026 a changé ?

Cet arrêt précise que, pour apprécier la durée maximale de rétention, il convient d'additionner les périodes de rétention exécutées dans un même État membre lorsqu'elles visent l'exécution d'une même décision de retour.

Le juge peut-il ordonner ma libération si l'administration ne produit pas une requête régulière ?

Oui, si l'administration ne fournit pas une requête motivée et accompagnée des pièces justificatives dans les délais, le juge peut constater que la juridiction n'est pas valablement saisie et ordonner la mise en liberté.

Mon avocat peut-il demander ma libération pour dépassement du délai de 90 jours ?

Oui, votre avocat peut saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité du placement en rétention en invoquant le dépassement de la durée maximale cumulée.

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