Cour d'appel, 2ème chambre a famille, 29 juin 2026 — n° 26/01850
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties en litige sur un bien indivis de rencontrer un médiateur avant toute décision au fond ?
Principe retenu
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l'instance enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Cette mesure est opportune lorsque le dialogue est susceptible de préserver la valeur du bien indivis et de favoriser une solution amiable.
Faits clés
- Deux sœurs sont en litige au sujet d'un bien indivis
- Le premier juge a ordonné la licitation du bien
- La licitation déprécierait le bien de 20 à 30 % de sa valeur
- Le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur
- La décision a été rendue le 29 juin 2026
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1528-3 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
article 1545 du code de procédure civile
articles 1565 et suivants du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
article 1534-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre A famille - 29/06/2026 - n° 26/01850
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, en application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour vous informer sur la médiation. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser la médiation elle-même, mais vous devez vous présenter à la réunion d'information.
Que se passe-t-il si je refuse d'aller à la réunion d'information sur la médiation ?
Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €, et l'affaire peut être radiée. Le juge en tiendra compte également pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Quelle est la différence entre médiation judiciaire et médiation conventionnelle ?
La médiation judiciaire est ordonnée par le juge et dure au maximum 8 mois. La médiation conventionnelle est librement choisie par les parties et peut débuter sans formalité. Si les parties ne s'accordent pas sur le type, le juge ordonne une médiation judiciaire.
La médiation interrompt-elle les délais pour conclure en appel ?
Oui, l'article 915-3 du code de procédure civile prévoit que l'injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, jusqu'à l'expiration du délai imparti pour rencontrer le médiateur.
Puis-je demander l'homologation de l'accord trouvé en médiation ?
Oui, si vous trouvez un accord en médiation, vous pouvez en demander l'homologation au conseiller de la mise en état ou à la cour. L'homologation est accordée dans le mois suivant la demande formalisée par vos avocats.
Quels sont les avantages de la médiation dans un litige successoral ?
La médiation permet de préserver la valeur du bien indivis (ici, la licitation aurait déprécié le bien de 20 à 30 %), de favoriser le dialogue entre les parties et de trouver une solution amiable, confidentielle et adaptée à leur situation.
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