Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 26/00691
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il autoriser une saisie conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe mais que les circonstances ne menacent pas suffisamment le recouvrement ?
Principe retenu
Pour autoriser une mesure conservatoire, le juge doit vérifier que la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent le recouvrement. L'appréciation de la menace doit être concrète et ne peut se déduire de simples difficultés financières ou d'un courriel évoquant un paiement prioritaire sans résistance caractérisée.
Faits clés
- SCI SCALEO a conclu un bail commercial avec SCALEO MÉDICAL le 1er septembre 2017, avec avenant le 23 décembre 2021.
- SCALEO MÉDICAL a été placée en liquidation judiciaire le 13 décembre 2024.
- STEAM GROUPE a repris le bail commercial en qualité de repreneur et garant solidaire.
- Les loyers n'ont pas été régulièrement payés, commandement délivré, locataire a annoncé son départ le 30 décembre 2025.
- Courriel du responsable de STEAM GROUPE indiquant 'Nous ne sommes pas en cessation, on priorise, merci pour ta patience et les loyers seront payés'.
Articles cités
article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 953 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 26/00691
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?
Il faut que la créance paraisse fondée en son principe et que des circonstances menacent le recouvrement. Le juge apprécie souverainement ces éléments au jour où il statue.
Un simple courriel du débiteur disant 'on priorise' suffit-il à prouver une menace de recouvrement ?
Non, dans cette affaire, la cour a estimé qu'un tel courriel ne caractérisait pas une résistance au paiement suffisante pour justifier une menace de recouvrement.
La situation financière du débiteur doit-elle être mauvaise pour obtenir une saisie conservatoire ?
Oui, il faut démontrer des circonstances menaçant le recouvrement. Ici, les comptes annuels du débiteur montraient un bénéfice et une trésorerie positive, ce qui n'a pas été jugé menaçant.
Puis-je demander une saisie conservatoire contre le repreneur d'un bail commercial ?
Oui, si le repreneur est garant solidaire des dettes locatives. Dans cette affaire, la créance contre le repreneur a été jugée fondée en son principe, mais la menace de recouvrement n'a pas été retenue.
Qu'est-ce qu'une créance fondée en son principe ?
C'est une créance qui présente une apparence de sérieux, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit certaine, liquide ou exigible. Elle doit être vraisemblable au vu des éléments produits.
Quels recours contre un refus de saisie conservatoire ?
Vous pouvez former un recours en rétractation devant le juge de l'exécution, puis un appel de la décision. Dans cette affaire, la SCI SCALEO a fait appel de l'ordonnance de rejet.
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