Cour d'appel, chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 26/00577

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire peut-il surseoir à statuer sur l'admission d'une créance de remboursement de prix lorsque la résiliation du contrat n'est pas intervenue et que la contestation est sérieuse et échappe à sa compétence ?

Principe retenu

Le juge-commissaire, en charge de la vérification et de l'admission des créances, peut surseoir à statuer lorsque la contestation est sérieuse et qu'elle échappe à sa compétence, invitant les parties à saisir la juridiction compétente. L'admission d'une créance de remboursement de prix est subordonnée à la résiliation préalable du contrat, conformément aux articles L. 622-13 et R. 627-1 du code de commerce.

Faits clés

Commande de 44 000 bouteilles de vin par une société chinoise à une société française
Prix intégralement réglé mais bouteilles jamais livrées
Saisie des capsules par les douanes pour suspicion de contrefaçon
Ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre du vendeur le 11 septembre 2024
Créance de remboursement déclarée par l'acheteur sans résiliation préalable du contrat

Articles cités

article L. 622-13 du code de commerce article R. 627-1 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 30/06/2026 - n° 26/00577

Questions fréquentes

Le juge-commissaire peut-il refuser d'admettre une créance sans se prononcer sur le fond ?

Oui, le juge-commissaire peut surseoir à statuer et renvoyer les parties devant la juridiction compétente lorsque la contestation est sérieuse et qu'elle échappe à sa compétence, comme en l'espèce où la résiliation du contrat n'était pas intervenue et où la force majeure était invoquée.

Faut-il résilier le contrat avant de déclarer une créance de remboursement ?

Oui, l'admission d'une créance de remboursement du prix payé est subordonnée à la résiliation préalable du contrat, conformément aux articles L. 622-13 et R. 627-1 du code de commerce.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse qui échappe à la compétence du juge-commissaire ?

Une contestation sérieuse est une contestation qui nécessite un examen approfondi du droit et des faits, dépassant la simple vérification de la créance. En l'espèce, la question de la force majeure et de la contrefaçon relevait de la compétence du tribunal de commerce, pas du juge-commissaire.

La suspicion de contrefaçon est-elle un cas de force majeure ?

La question de savoir si la suspicion de contrefaçon constitue un cas de force majeure est une question de fond qui doit être tranchée par la juridiction compétente, et non par le juge-commissaire dans le cadre de l'admission de la créance.

Que se passe-t-il après un sursis à statuer du juge-commissaire ?

Le juge-commissaire invite les parties à saisir la juridiction compétente (en général le tribunal de commerce) pour qu'elle statue sur l'existence et le montant de la créance. La décision de cette juridiction s'imposera ensuite au juge-commissaire pour l'admission définitive.

Puis-je obtenir le remboursement de mon acompte si le vendeur est en redressement judiciaire ?

Oui, vous pouvez déclarer votre créance de remboursement au passif du redressement judiciaire, mais son admission est subordonnée à la résiliation du contrat et à l'absence de force majeure. En cas de contestation sérieuse, le juge-commissaire peut surseoir à statuer.

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