Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 26/00509
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la créance du poursuivant dans le cadre d'une saisie immobilière, et l'appelant peut-il contester la créance après le délai de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ?
Principe retenu
Les contestations relatives au montant de la créance du poursuivant doivent être formées dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité. La cour fixe souverainement le montant de la créance en fonction des éléments produits, notamment le commandement de payer valant saisie immobilière et les décomptes.
Faits clés
- M. [B] [U] a été condamné à rapporter des biens à la succession de son père par jugement de 2012.
- Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 7 avril 2016 pour un montant initial.
- M. [B] [U] a formé appel du jugement d'orientation fixant la créance à 198 414,50 euros.
- La cour a infirmé le jugement et fixé la créance à 359 739,27 euros au 20 août 2025.
- M. [B] [U] a soulevé des contestations sur la créance, mais la cour les a déclarées irrecevables car tardives.
Articles cités
article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 26/00509
Questions fréquentes
Quel est le montant de la créance fixé par la cour dans cette affaire ?
La cour a fixé la créance de M. [H] [U] à 359 739,27 euros au 20 août 2025, infirmant le jugement qui retenait 198 414,50 euros.
Pourquoi les contestations de M. [B] [U] sur la créance ont-elles été rejetées ?
Elles ont été déclarées irrecevables car formées après le délai d'un mois prévu à l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
M. [H] [U] a-t-il obtenu des dommages et intérêts pour procédure abusive ?
Non, la cour a rejeté sa demande car il n'a pas prouvé que l'appel de son frère était abusif ou dilatoire.
Quels sont les faits à l'origine de cette saisie immobilière ?
M. [B] [U] a été condamné pour recel successoral à rapporter des biens à la succession de son père, et n'ayant pas exécuté, son frère a engagé une saisie immobilière.
Que doit faire un créancier pour obtenir le paiement d'une dette successorale ?
Il peut délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis engager une procédure de saisie devant le juge de l'exécution.
Quel est le rôle de l'article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
M. [B] [U] a été condamné à payer 2 000 euros à son frère au titre des frais irrépétibles, en plus des dépens d'appel.
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