Cour d'appel, chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 26/00415
Synthèse de la décision
Question juridique
Les mandataires judiciaires commettent-ils une faute engageant leur responsabilité civile personnelle en renonçant à la cession d'un droit au bail et en restituant les locaux dans le cadre d'une liquidation judiciaire, alors que le bailleur s'opposait à la cession ?
Principe retenu
Les mandataires judiciaires ne commettent pas de faute personnelle lorsqu'ils renoncent à une cession de droit au bail autorisée par le juge-commissaire et restituent les locaux, dès lors que le bailleur s'est opposé à la cession et que le délai de restitution est raisonnable. Il n'appartient pas aux mandataires de se prononcer sur le sort des contrats en cours pendant le redressement judiciaire.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 3 novembre 2010 entre la SNC Le Polygone (bailleur) et la SAS San Marina (preneur)
- Redressement judiciaire de San Marina le 22 septembre 2022, converti en liquidation judiciaire le 23 février 2023
- Ordonnance du juge-commissaire du 12 avril 2023 autorisant la cession du droit au bail
- Appel de l'ordonnance par le bailleur le 24 avril 2023
- Renonciation à la cession et restitution des clés par les liquidateurs le 28 avril 2023
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 30/06/2026 - n° 26/00415
Questions fréquentes
Puis-je poursuivre un liquidateur pour avoir renoncé à céder un bail commercial ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que le liquidateur n'a pas commis de faute personnelle en renonçant à la cession et en restituant les clés, car le bailleur s'était opposé à la cession et le délai de deux mois était raisonnable.
Quel est le délai raisonnable pour restituer un local après une liquidation judiciaire ?
Dans cette décision, un délai de deux mois entre l'ouverture de la liquidation (23 février 2023) et la restitution des clés (28 avril 2023) a été considéré comme parfaitement raisonnable par la cour.
Le bailleur peut-il s'opposer à la cession de son bail en liquidation judiciaire ?
Oui, le bailleur peut s'opposer à la cession autorisée par le juge-commissaire en interjetant appel de l'ordonnance, comme l'a fait la SNC Le Polygone. Cependant, cela peut entraîner la renonciation du liquidateur à la cession.
Qu'est-ce qu'une faute personnelle d'un mandataire judiciaire ?
Une faute personnelle est un manquement individuel du mandataire à ses obligations, distinct de sa mission. Dans cette affaire, le fait de renoncer à une cession après opposition du bailleur et de restituer les clés dans un délai raisonnable n'a pas été considéré comme une faute personnelle.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts du liquidateur pour perte de loyers ?
Non, si le liquidateur agit dans le cadre de sa mission et sans faute personnelle, comme en l'espèce, le bailleur ne peut pas obtenir de dommages-intérêts. La demande de la SNC Le Polygone a été rejetée.
Quelle est la procédure pour engager la responsabilité d'un mandataire judiciaire ?
Il faut assigner le mandataire en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire, en démontrant une faute personnelle, un préjudice et un lien de causalité. En l'espèce, la preuve n'a pas été rapportée.
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