Cour d'appel, chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 26/00333
Synthèse de la décision
Question juridique
Le liquidateur judiciaire d'une entreprise de travaux peut-il obtenir le paiement du solde d'une facture sans prouver la réalisation complète des travaux commandés, en présence de malfaçons et d'une interruption du chantier ?
Principe retenu
La facture ne fait pas preuve de la réalisation complète des travaux commandés. Le créancier doit prouver l'exécution intégrale de sa prestation pour obtenir le paiement du solde, même en l'absence de déclaration de créance du débiteur pour malfaçons.
Faits clés
- Devis du 3 mars 2022 pour des travaux de pose de carrelage et d'étanchéité d'un montant de 13 447,50 € TTC
- Première facture de 6 600 € réglée, seconde facture de 6 175,13 € impayée
- Travaux interrompus en cours de chantier en raison de non-conformités signalées par le maître d'œuvre
- Redressement judiciaire de la société ROXATI converti en liquidation judiciaire
- Assignation en paiement par le liquidateur judiciaire
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 30/06/2026 - n° 26/00333
Questions fréquentes
Le liquidateur peut-il obtenir le paiement d'une facture sans prouver que les travaux ont été terminés ?
Non, la cour a jugé que la facture ne fait pas preuve de la réalisation complète des travaux. Le liquidateur doit prouver que l'intégralité des prestations a été exécutée, même en l'absence de déclaration de créance pour malfaçons.
Que faire si l'entrepreneur a interrompu le chantier en raison de malfaçons ?
Le maître d'ouvrage peut refuser de payer le solde tant que les travaux ne sont pas achevés conformément au contrat. Il doit toutefois prouver les malfaçons et l'interruption, par exemple par une attestation du maître d'œuvre.
Qui supporte la charge de la preuve dans un litige sur le paiement de travaux ?
C'est au créancier (ici le liquidateur) de prouver que les travaux ont été intégralement réalisés. Le simple fait d'émettre une facture ne suffit pas.
Dois-je déclarer ma créance pour malfaçons dans la procédure collective de l'entrepreneur ?
Il est recommandé de déclarer votre créance pour malfaçons, mais l'absence de déclaration n'empêche pas de contester le paiement du solde en invoquant l'inexécution.
Quels sont les recours du maître d'ouvrage en cas de travaux non conformes ?
Le maître d'ouvrage peut suspendre le paiement, demander la résolution du contrat, ou réclamer des dommages-intérêts. En l'espèce, la cour a débouté le liquidateur faute de preuve de l'exécution complète.
Le liquidateur peut-il agir en paiement malgré l'interruption du chantier ?
Oui, mais il doit prouver que les travaux facturés ont été effectivement réalisés. En l'espèce, il n'a pas rapporté cette preuve, donc il a été débouté.
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