Cour d'appel, chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 26/00035

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une salariée contestant le rejet de sa créance salariale par le juge-commissaire est-il valable et emporte-t-il extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est valable et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf appel incident. En l'absence d'appel incident, la cour constate le désistement et condamne l'appelante aux dépens.

Faits clés

Mme [X] a été salariée de la SAS Biotopes Création du 19 octobre 2020 au 29 août 2023.
Par jugement du 26 avril 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser 23 140 euros à Mme [X].
La société a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 2024.
Le dirigeant a déclaré la créance de Mme [X] à titre chirographaire.
Le juge-commissaire a rejeté la créance par ordonnance du 24 décembre 2025.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 23/06/2026 - n° 26/00035

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après que ma créance salariale a été admise au passif ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel. Dans cette affaire, Mme [X] s'est désistée après l'inscription de sa créance au passif et sa prise en charge par l'AGS, ce qui a été accepté par la cour.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?

En l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette décision, Mme [X] a été condamnée aux entiers dépens d'appel.

Comment contester le rejet de ma créance salariale par le juge-commissaire ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire dans les délais légaux. Dans cette affaire, Mme [X] a fait appel, puis s'est désistée après que sa créance a été admise au passif.

Qu'est-ce que l'AGS et comment intervient-elle ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure collective. Dans cette affaire, l'AGS a pris en charge la créance de Mme [X] après son admission.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf appel incident. Ici, la cour a constaté l'extinction de l'instance.

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