Cour d'appel, 1ère chambre civile, 23 juin 2026 — n° 25/06249
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la créance exigible dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière lorsque la clause de déchéance du terme est réputée non écrite pour caractère abusif ?
Principe retenu
La clause de déchéance du terme qui prévoit l'exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de non-paiement d'une seule échéance, sans mise en demeure préalable, est abusive et réputée non écrite. En conséquence, seules les échéances échues impayées devenues exigibles par l'écoulement du temps sont dues.
Faits clés
- Prêt immobilier de 155 503,59 euros consenti le 22 avril 2015 par la Caisse d'épargne à M. [R]
- Déchéance du terme prononcée le 21 août 2024 après impayés
- Commandement de payer valant saisie délivré le 15 avril 2025
- Clause de déchéance du terme prévoyant l'exigibilité immédiate 15 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée
- Premier juge a fixé la créance à 15 162,53 euros au 17 novembre 2025
Articles cités
article L. 512-85 du Code monétaire et financier
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 23/06/2026 - n° 25/06249
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de déchéance du terme abusive ?
Une clause de déchéance du terme est abusive lorsqu'elle permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû sans mise en demeure préalable suffisante. Dans cette affaire, la clause prévoyait l'exigibilité 15 jours après une simple lettre recommandée, ce qui a été jugé abusif.
Quel est le montant de la créance retenu par la cour d'appel ?
La cour d'appel a fixé la créance à 28 485,62 euros au 5 juin 2026, correspondant aux échéances impayées et intérêts de retard, sans le capital restant dû.
Comment contester le montant réclamé par la banque lors d'une saisie immobilière ?
Vous pouvez contester le montant en soulevant l'irrégularité de la clause de déchéance du terme, comme dans cette affaire. Si la clause est abusive, seules les échéances échues impayées sont exigibles, et non le capital restant dû.
Quels sont les recours possibles en cas de clause abusive ?
Vous pouvez demander au juge de l'exécution de déclarer la clause non écrite et de réduire la créance aux seules échéances impayées. Cette décision peut être contestée en appel.
Quels intérêts de retard ont été retenus ?
Les intérêts de retard ont été calculés du 5 janvier 2024 au 5 juin 2026 pour un montant de 1 837,64 euros.
Quelle est la différence entre échéances impayées et capital restant dû ?
Les échéances impayées sont les mensualités non réglées à leur date d'exigibilité, tandis que le capital restant dû est le solde du prêt après déduction des remboursements. En cas de clause abusive, seul le premier est dû.
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