Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/05925
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière est-il irrecevable lorsque l'appelant n'a pas respecté la procédure à jour fixe prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ?
Principe retenu
L'appel contre un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification du jugement, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution. À défaut de remise de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, la déclaration d'appel est caduque et l'appel irrecevable.
Faits clés
- M. [P] [Y] a fait appel d'un jugement d'orientation du 18 novembre 2025 ordonnant la vente forcée de ses biens immobiliers.
- L'appel a été formé par déclaration au greffe le 8 décembre 2025.
- M. [P] [Y] n'a pas déposé de requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.
- M. [P] [Y] n'a pas conclu sur l'irrecevabilité de l'appel malgré l'avis de fixation.
- Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Articles cités
article R. 322-19 du code de procédure civile d'exécution
article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution
article 920 du code de procédure civile
article 922 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/05925
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière ?
Le jugement d'orientation est une décision du juge de l'exécution qui, après avoir vérifié les conditions de la saisie, fixe les modalités de la vente forcée du bien saisi (par exemple, la date de l'audience de vente).
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'orientation ?
L'appel doit être formé dans les quinze jours suivant la notification du jugement d'orientation, selon l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Qu'est-ce que la procédure à jour fixe et pourquoi est-elle obligatoire ?
La procédure à jour fixe est une procédure d'appel accélérée qui nécessite une autorisation préalable du premier président ou de son délégué pour assigner l'intimé à une date fixe. Elle est obligatoire pour l'appel des jugements d'orientation en saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la procédure à jour fixe ?
Si l'appelant ne dépose pas de requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe et ne remet pas l'assignation au greffe avant l'audience, la déclaration d'appel est caduque et l'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire.
Puis-je faire appel d'un jugement d'orientation sans avocat ?
En principe, l'appel en matière de saisie immobilière nécessite le ministère d'un avocat. Dans cette affaire, l'appelant était représenté par un avocat, mais l'irrecevabilité a été prononcée pour non-respect des formalités procédurales.
Quels sont les frais à prévoir pour un appel en saisie immobilière ?
Les frais comprennent les honoraires d'avocat, les frais de greffe, et éventuellement les frais d'assignation. En cas d'irrecevabilité, l'appelant est condamné aux dépens de l'instance d'appel.
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