Cour d'appel, 1ère chambre civile, 23 juin 2026 — n° 25/05859
Synthèse de la décision
Question juridique
Le créancier justifie-t-il de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance pour obtenir une saisie conservatoire ?
Principe retenu
Pour obtenir une saisie conservatoire, le créancier doit justifier à la fois d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Le refus de payer résultant d'une contestation en cours ne constitue pas une menace suffisante. La bonne santé financière du débiteur, attestée par une cotation Banque de France, exclut l'existence de circonstances menaçantes.
Faits clés
- Les époux [E] ont confié des travaux d'installation de deux pompes à chaleur à la SAS Temperia Méditerranée.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée le 15 février 2024.
- Les époux [E] ont obtenu une ordonnance du juge de l'exécution le 19 février 2025 autorisant une saisie conservatoire pour 24 356,51 euros.
- La saisie conservatoire a été pratiquée le 11 mars 2025 sur le compte de la SAS Temperia Méditerranée.
- La SAS Temperia Méditerranée conteste la saisie et justifie d'une cotation Banque de France E1+ (bonne santé financière).
Articles cités
article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 23/06/2026 - n° 25/05859
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?
Le créancier doit justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Ces deux conditions sont cumulatives.
Le refus de payer du débiteur suffit-il à caractériser une menace de recouvrement ?
Non, le simple refus de payer résultant d'une contestation en cours ne constitue pas une menace suffisante. Le créancier doit rapporter d'autres éléments, comme des difficultés financières du débiteur.
Qu'est-ce qu'une cotation Banque de France E1+ ?
C'est une notation attribuée par la Banque de France indiquant une bonne santé financière de l'entreprise. Elle peut être utilisée pour démontrer l'absence de menace de recouvrement.
Que faire si le juge ordonne la mainlevée de ma saisie conservatoire ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision. En attendant, la mainlevée entraîne la levée de la saisie et vous pouvez être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Le créancier doit-il prouver la menace de recouvrement au jour de la requête ?
Oui, les circonstances menaçant le recouvrement doivent exister au moment où le créancier sollicite l'autorisation de pratiquer la saisie conservatoire. Des éléments postérieurs ne peuvent pas valider a posteriori la mesure.
Une expertise judiciaire en cours empêche-t-elle une saisie conservatoire ?
Non, l'existence d'une expertise judiciaire n'empêche pas par elle-même une saisie conservatoire, mais elle peut indiquer que la créance est contestée, ce qui affaiblit la condition de créance fondée en son principe.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
