Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05809
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire en l'absence de justification de la capacité du locataire à apurer la dette ?
Principe retenu
En application de l'article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire est acquise si le locataire ne se libère pas dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer. Le juge peut, en vertu de l'article 1343-5 du code civil, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, mais à condition que le locataire justifie de sa capacité à honorer la dette dans le délai accordé.
Faits clés
- Bail commercial signé le 1er avril 2021 entre la SCI bailleresse et la SAS LBK Construction locataire
- Loyer annuel de 6 500 euros HT, provision sur charges de 600 euros HT
- Commandement de payer du 17 mars 2025 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 8 850 euros
- Locataire a mis en demeure le bailleur de payer 7 678,80 euros pour travaux réalisés
- Locataire n'a produit aucune pièce financière ou économique pour justifier de sa capacité à payer
Articles cités
article L.145-41 du code de commerce
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 25/05809
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme le paiement des loyers. Elle est mise en œuvre par un commandement de payer, et si le locataire ne paie pas dans le mois, la résiliation est acquise sans décision de justice.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, mais vous devez justifier de votre capacité à apurer la dette dans le délai demandé. Dans cette affaire, la locataire n'a fourni aucune pièce financière, donc sa demande a été rejetée.
Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir la suspension de la clause résolutoire ?
Vous devez produire des documents démontrant votre situation financière (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, prévisionnel de trésorerie) pour prouver que vous pouvez payer les loyers courants et rembourser l'arriéré dans le délai accordé.
Que se passe-t-il si je ne paie pas après le commandement de payer ?
Si vous ne payez pas dans le mois suivant le commandement, la clause résolutoire joue et le bail est résilié de plein droit. Le bailleur peut alors demander en justice votre expulsion et le paiement de la dette locative ainsi qu'une indemnité d'occupation.
Puis-je déduire des loyers les travaux que j'ai réalisés ?
Cela dépend des termes du bail et de l'accord du bailleur. En l'espèce, la locataire a réclamé le paiement de factures de travaux, mais cela n'a pas été retenu comme motif pour suspendre la clause résolutoire, car la dette locative était distincte.
Quelle est la différence entre dette locative et indemnité d'occupation ?
La dette locative correspond aux loyers et charges impayés pendant le bail. L'indemnité d'occupation est due après la résiliation du bail, pour l'occupation sans droit ni titre, et son montant est généralement fixé au montant du loyer augmenté des charges.
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