Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05778

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement à un locataire en situation d'impayés de loyers, après constat de l'acquisition de la clause résolutoire, lorsque sa situation financière actuelle est inconnue et qu'il n'a pas entrepris de démarches de régularisation ?

Principe retenu

Le juge peut accorder des délais de grâce pour le paiement des sommes dues en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, mais le locataire doit justifier de sa situation financière actuelle et d'une capacité à apurer la dette dans le délai de deux ans. À défaut, la demande de délais est rejetée.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 3 août 2018 avec loyer mensuel de 468 euros et provision sur charges de 40 euros.
Commandement de payer du 10 octobre 2024 pour un arriéré de 1 391,54 euros.
Ordonnance de référé du 5 août 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 11 décembre 2024.
Locataire perçoit une pension de retraite d'environ 1 398 euros par mois selon relevé bancaire de juin 2025.
Diagnostic social et financier du 27 février 2025 mentionne des charges mensuelles de 120 euros hors loyer.

Articles cités

article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 25/05778

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement des loyers impayés ?

Le juge peut accorder des délais de grâce en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, mais le locataire doit justifier de sa situation financière actuelle et d'une capacité à apurer la dette dans un délai de deux ans. En l'espèce, le locataire n'a pas actualisé sa situation ni justifié de démarches, donc les délais ont été refusés.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes loyers et que la clause résolutoire est acquise ?

L'acquisition de la clause résolutoire entraîne la résiliation de plein droit du bail. Le propriétaire peut obtenir une ordonnance d'expulsion. Dans cette affaire, l'ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire.

Puis-je contester une ordonnance d'expulsion pour impayés de loyers ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé. Dans cette affaire, le locataire a fait appel, mais la cour a confirmé l'ordonnance et rejeté sa demande de délais de grâce.

Quelles preuves dois-je fournir pour obtenir des délais de grâce ?

Vous devez fournir des pièces actualisées sur votre situation financière (revenus, charges, dettes) et justifier de démarches de régularisation. En l'espèce, le locataire n'a pas actualisé sa situation ni prouvé sa capacité à rembourser, ce qui a conduit au rejet.

Le juge peut-il accorder des délais de paiement si je suis retraité avec une petite pension ?

Oui, le juge peut en tenir compte, mais il faut démontrer que vous pouvez rembourser la dette dans les deux ans. Dans cette affaire, le locataire percevait environ 1 398 euros par mois, mais n'a pas prouvé sa capacité à apurer la dette, donc les délais ont été refusés.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers ou de non-respect de certaines obligations. Le propriétaire doit délivrer un commandement de payer, et si le locataire ne paie pas dans le délai imparti, la clause est acquise. Dans cette affaire, la clause résolutoire a été constatée acquise au 11 décembre 2024.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.