Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05777
Synthèse de la décision
Question juridique
Le retrait du rôle d'une affaire en appel est-il de droit lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ?
Principe retenu
Le retrait du rôle peut être ordonné par la cour lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, conformément aux articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile.
Faits clés
- Bail commercial entre bailleurs (M. [W] [E], Mme [L] [O] épouse [E], M. [Y] [E]) et preneur (S.A.S. Dental Process)
- Commandement de payer délivré le 7 janvier 2025
- Ordonnance de référé du 31 octobre 2025 constatant la résiliation de plein droit du bail et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté par la S.A.S. Dental Process le 27 novembre 2025
- Demande écrite et motivée de toutes les parties pour retrait du rôle le 5 mai 2026
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 25/05777
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui permet de suspendre temporairement une affaire, à la demande de toutes les parties, sans mettre fin à l'instance.
Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle ?
Toutes les parties doivent en faire la demande écrite et motivée. La cour apprécie souverainement s'il y a lieu d'y faire droit.
Le retrait du rôle est-il automatique si toutes les parties sont d'accord ?
Non, il n'est pas automatique. La cour peut refuser si elle estime que la demande n'est pas justifiée ou que l'affaire doit être jugée rapidement.
Que se passe-t-il après un retrait du rôle ?
L'affaire est retirée du rôle des affaires en cours. Elle peut être rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sauf si la péremption de l'instance est acquise.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile régissent le retrait du rôle.
Le retrait du rôle met-il fin à l'instance ?
Non, il ne met pas fin à l'instance. Il s'agit d'une suspension temporaire. L'instance peut être reprise ultérieurement.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
