Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/05776
Synthèse de la décision
Question juridique
La cession de créance notifiée au débiteur après la signification du jugement mais avant la saisie-attribution est-elle opposable au débiteur, justifiant ainsi la mesure d'exécution ?
Principe retenu
La cession de créance est opposable au débiteur à la date de remise du bordereau de cession, sans nécessité de signification ou notification préalable, en application de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier. Le créancier cessionnaire peut donc poursuivre l'exécution forcée sur la base du titre exécutoire obtenu par le cédant.
Faits clés
- Jugement du 9 novembre 2018 condamnant M. [R] à payer 75 654,66 € à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées
- Cession de créance au FCT Cedrus le 1er août 2023
- Dénonciation de la cession par lettres des 13 septembre 2023 et 12 septembre 2024
- Saisie-attribution pratiquée le 14 novembre 2024 sur les comptes BNP Paribas
- Contestation par M. [R] de l'opposabilité de la cession
Articles cités
article L. 214-169 du code monétaire et financier
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/05776
Questions fréquentes
La cession de créance doit-elle être notifiée avant la saisie-attribution ?
Non, selon l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession de créance est opposable au débiteur dès la date de remise du bordereau de cession, sans nécessité de notification préalable. Dans cette affaire, la cession du 1er août 2023 était opposable à M. [R] avant la saisie-attribution du 14 novembre 2024.
Puis-je contester une saisie-attribution si la cession de créance m'a été notifiée après le jugement ?
Oui, vous pouvez contester, mais le simple fait que la notification soit postérieure au jugement ne suffit pas à obtenir la mainlevée. La cession est opposable dès sa date, et le créancier cessionnaire peut exécuter le jugement. Dans cette affaire, la contestation de M. [R] a été rejetée car la cession était valable et opposable.
Quels sont les recours contre une saisie-attribution fondée sur une créance cédée ?
Vous pouvez contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution en invoquant par exemple l'absence de titre exécutoire, l'inopposabilité de la cession, ou un vice de procédure. Dans cette affaire, M. [R] a invoqué l'inopposabilité de la cession, mais sa demande a été rejetée car la cession était opposable.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si la saisie-attribution est injustifiée ?
Oui, si vous prouvez une faute du créancier et un préjudice. Dans cette affaire, M. [R] a demandé 3000 € de dommages et intérêts, mais sa demande a été rejetée car la saisie-attribution était régulière et fondée sur un titre exécutoire, et il n'a pas prouvé de faute ni de préjudice.
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée permettant au créancier de saisir les sommes dues par un tiers (par exemple, une banque) au débiteur. Elle est régie par les articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Dans cette affaire, elle a été pratiquée sur les comptes bancaires de M. [R].
Quels sont les frais en cas de rejet de la contestation d'une saisie-attribution ?
En cas de rejet de la contestation, le débiteur est généralement condamné aux dépens et peut être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [R] a été condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande de frais irrépétibles.
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