Cour d'appel, 3e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/05256
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la responsabilité du maître d'œuvre et de l'entrepreneur pour des travaux de réparation défectueux suite à un sinistre CAT NAT ?
Principe retenu
Les constructeurs (maître d'œuvre et entrepreneur) engagent leur responsabilité contractuelle pour les désordres affectant les travaux réalisés, même après réception et paiement, si les malfaçons sont établies par expertise.
Faits clés
- Travaux de réparation suite à un sinistre CAT NAT
- Réception et solde des travaux
- Réparation désastreuse constatée
- Expertise judiciaire ordonnée en référé
- Rapport d'expertise déposé le 5 mai 2025
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/05256
Questions fréquentes
Quels sont mes recours si des travaux de réparation après une catastrophe naturelle sont mal faits ?
Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et du maître d'œuvre sur la base du rapport d'expertise judiciaire, même après réception et paiement, pour obtenir une indemnisation des préjudices subis.
Puis-je obtenir une indemnisation pour des malfaçons après avoir payé et réceptionné les travaux ?
Oui, la réception et le paiement n'éteignent pas la responsabilité contractuelle si les malfaçons sont établies par expertise. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour les désordres constatés.
Quelle est la responsabilité du maître d'œuvre pour des travaux défectueux ?
Le maître d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle pour défaut de surveillance ou de conception, même si les travaux ont été réceptionnés, dès lors que les malfaçons sont imputables à ses missions.
Comment prouver des malfaçons dans des travaux de réparation ?
La preuve peut être apportée par une expertise judiciaire ordonnée en référé, comme dans cette affaire où l'expert a déposé un rapport constatant les désordres.
Qui est responsable : l'entrepreneur ou le maître d'œuvre ?
Les deux peuvent être tenus responsables solidairement ou in solidum, selon les fautes respectives établies par l'expertise. L'entrepreneur pour l'exécution défectueuse, le maître d'œuvre pour le défaut de surveillance.
Les assureurs des constructeurs doivent-ils indemniser ?
Oui, si la responsabilité des constructeurs est engagée, leurs assureurs (comme Lloyd's et MMA dans cette affaire) peuvent être condamnés à garantir l'indemnisation dans la limite des contrats.
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