Cour d'appel, chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 25/05174
Synthèse de la décision
Question juridique
Le créancier peut-il obtenir le paiement de factures impayées avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement en l'absence de contestation du débiteur ?
Principe retenu
Le créancier qui justifie de sa créance certaine, liquide et exigible peut en obtenir le paiement avec intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans avoir à justifier de frais supplémentaires, sauf pour l'indemnité complémentaire qui nécessite la preuve d'un préjudice distinct.
Faits clés
- 16 factures impayées de septembre à novembre 2023
- Montant total des factures : 4 746,95 euros
- Mise en demeure infructueuse du 28 novembre 2023
- Assignation en paiement le 3 juin 2025
- Jugement de première instance déboutant le créancier
Articles cités
article L. 441-10 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 16/06/2026 - n° 25/05174
Questions fréquentes
Quels sont les intérêts de retard applicables en cas d'impayé de factures commerciales ?
Dans cette affaire, la cour a appliqué un taux d'intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la date de l'assignation.
Puis-je réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement sans justifier de frais réels ?
Oui, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée est due de plein droit, sans avoir à justifier de frais supplémentaires. Dans cette décision, le créancier a obtenu 640 euros pour 16 factures.
Qu'est-ce que l'indemnité complémentaire de recouvrement et comment l'obtenir ?
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce nécessite de justifier de frais de recouvrement supérieurs à l'indemnité forfaitaire et d'un préjudice distinct. En l'espèce, le créancier n'a pas apporté cette preuve et a été débouté de cette demande.
Que faire si le tribunal de commerce rejette ma demande en paiement ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement. Dans cette affaire, le créancier a fait appel et la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, condamnant le débiteur au paiement des factures, intérêts et indemnités.
Quels sont les frais de recouvrement que je peux réclamer en plus des factures ?
Vous pouvez réclamer les intérêts de retard au taux BCE + 10%, l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, et éventuellement une indemnité complémentaire sur justification. Dans cette décision, le créancier a obtenu 1 074,69 euros de pénalités et 640 euros d'indemnité forfaitaire.
Comment prouver ma créance en justice ?
Il faut produire les factures, les bons de livraison, la mise en demeure et tout document établissant la réalité de la créance. En l'espèce, le créancier a fourni 16 factures impayées et une mise en demeure infructueuse.
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