Cour d'appel, 1ère chambre civile, 23 juin 2026 — n° 25/04792
Synthèse de la décision
Question juridique
Le créancier justifie-t-il de menaces sur le recouvrement de sa créance pour obtenir une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de l'ancien dirigeant d'une société débitrice, en raison de la disparition des biens loués et de la cession de parts sans garantie du passif ?
Principe retenu
La saisie conservatoire est autorisée si le créancier démontre l'existence d'une créance fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. En l'espèce, la disparition des véhicules loués, la cession de parts sans garantie du passif et l'absence de déclaration de la créance au passif de la société en redressement judiciaire constituent des menaces suffisantes.
Faits clés
- La société Capitole Finance-Tofinso a consenti dix contrats de crédit-bail et location à la société Alternatives.
- M. [K] a cédé l'intégralité des parts sociales de la société Alternatives sans clause de garantie du passif le 20 novembre 2024.
- Les véhicules loués ont disparu et certains ont été ré-immatriculés à l'étranger.
- M. [K] a lui-même cédé un véhicule loué en février 2024.
- La société Alternatives a été placée en redressement judiciaire le 6 février 2026, converti en liquidation judiciaire le 3 avril 2026.
Articles cités
article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 23/06/2026 - n° 25/04792
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur (comptes bancaires, etc.) pour garantir le recouvrement d'une créance, à condition de démontrer que la créance est fondée en son principe et qu'il existe des menaces sur son recouvrement.
Puis-je faire saisir les comptes de l'ancien dirigeant d'une société qui a cédé ses parts sans garantie du passif ?
Oui, si vous démontrez que la cession de parts sans garantie du passif, combinée à d'autres circonstances (disparition de biens, absence de déclaration de créance), constitue une menace pour le recouvrement de votre créance. Dans cette affaire, la cour a confirmé la saisie conservatoire sur les comptes de M. [K].
Qu'est-ce qu'une menace sur le recouvrement d'une créance ?
Une menace sur le recouvrement est une situation qui rend le paiement de la créance incertain ou difficile, par exemple la disparition des biens du débiteur, la cession d'actifs sans garantie, ou l'ouverture d'une procédure collective. En l'espèce, la disparition des véhicules loués et la cession de parts sans garantie du passif ont été jugées comme des menaces suffisantes.
La disparition de véhicules loués justifie-t-elle une saisie conservatoire ?
Oui, si le créancier démontre que le débiteur a participé à la disparition des véhicules ou n'a pas pris les mesures pour les préserver, cela constitue une menace pour le recouvrement de la créance. Dans cette affaire, M. [K] avait lui-même cédé un véhicule loué, ce qui a été retenu.
Puis-je être poursuivi personnellement pour les dettes de ma société après avoir cédé mes parts ?
En principe, la cession de parts sociales ne vous rend pas personnellement responsable des dettes de la société. Cependant, si vous avez commis des actes qui menacent le recouvrement des créances (comme la disparition de biens), le créancier peut obtenir des mesures conservatoires sur vos biens personnels, comme dans cette affaire.
Quels sont les recours contre une saisie conservatoire ?
Vous pouvez contester la saisie conservatoire devant le juge de l'exécution en démontrant que la créance n'est pas fondée en son principe ou qu'il n'existe pas de menace sur le recouvrement. Dans cette affaire, M. [K] a contesté mais la cour a confirmé la saisie.
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