Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/04289
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir le paiement des loyers impayés après résiliation du bail, et la reprise d'APL par la MSA doit-elle être incluse dans la dette locative ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de payer les loyers et charges conformément au bail. En cas de résiliation, il doit une indemnité d'occupation. Le bailleur ne peut réclamer le remboursement d'APL à la MSA sans justifier du remboursement effectif à l'organisme.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 19 février 2020 entre l'OPH Hérault Logement et M. [Z]
- La MSA a demandé le remboursement de 2 695,69 euros d'APL pour absence de résidence en France
- M. [Z] a cessé de payer les loyers à compter de septembre 2023
- Dette locative de 3 253,35 euros pour la période de septembre 2023 à mars 2025
- Le bailleur n'a pas justifié du remboursement effectif des APL à la MSA
Articles cités
article 1353 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/04289
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il réclamer des loyers après la résiliation du bail ?
Oui, le locataire doit payer les loyers impayés jusqu'à la résiliation, puis une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. Dans cette affaire, le bailleur a obtenu 3 253,35 euros pour la période de septembre 2023 à mars 2025.
Que faire si la MSA réclame le remboursement des APL ?
Le bailleur ne peut pas inclure cette somme dans la dette locative sans prouver qu'il a effectivement remboursé la MSA. Ici, le bailleur a été débouté de sa demande de 2 695,69 euros faute de preuve.
Comment prouver que j'ai payé mes loyers ?
Il incombe au locataire de prouver le paiement. En l'absence de preuve, le juge peut retenir les impayés. Dans cette affaire, le locataire n'a pas comparu et n'a fourni aucun justificatif.
Quels sont les impayés que le bailleur peut réclamer après une expulsion ?
Le bailleur peut réclamer les loyers impayés avant la résiliation et une indemnité d'occupation après. Les APL indûment versées ne sont pas récupérables sans preuve de remboursement.
Puis-je être condamné à payer des loyers impayés si je ne suis plus dans le logement ?
Oui, tant que les lieux ne sont pas libérés, vous devez une indemnité d'occupation. Les loyers impayés avant la résiliation restent dus. Ici, le locataire a été condamné à payer 3 253,35 euros.
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