Cour d'appel, attributions pp, 18 juin 2026 — n° 25/04170

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les préjudices indemnisables et leur montant pour une personne relaxée après une détention provisoire de 56 jours ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a droit à la réparation intégrale des préjudices moral et matériel résultant de cette privation de liberté. Le préjudice moral est évalué forfaitairement à 125 euros par jour de détention. Le préjudice matériel inclut la perte de salaires et la perte de chance de retrouver un emploi, sous réserve de justifier de l'absence d'indemnisation par Pôle emploi.

Faits clés

M. [H] a été placé en détention provisoire du 20 décembre 2024 au 13 février 2025, soit 56 jours.
Il a été relaxé par le tribunal correctionnel le 12 février 2025, confirmé en appel le 12 juin 2025.
Il travaillait en intérim et a perdu 21 jours de salaire (du 20 décembre 2024 au 13 janvier 2025).
Il a retrouvé un emploi le 27 juin 2025, après une période de chômage.
Il n'a pas produit d'attestation Pôle emploi prouvant l'absence d'indemnisation chômage.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article R26 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Attributions PP - 18/06/2026 - n° 25/04170

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'indemnisation pour 56 jours de détention provisoire ?

Dans cette affaire, M. [H] a obtenu 7 000 € pour le préjudice moral (soit 125 € par jour) et 6 001 € pour le préjudice matériel, totalisant 13 001 €.

Comment est évalué le préjudice matériel lié à la perte de salaire ?

Le préjudice matériel inclut la perte de salaire effective (21 jours de salaire perdu) et la perte de chance de retrouver un emploi. En l'espèce, la perte de chance a été évaluée à 5 000 €, car M. [H] n'a pas prouvé qu'il ne percevait pas d'indemnités chômage.

Faut-il fournir une attestation Pôle emploi pour obtenir l'indemnisation du préjudice matériel ?

Oui, le demandeur doit prouver qu'il n'a pas perçu d'allocation chômage pendant la période de détention, faute de quoi l'indemnisation peut être réduite. En l'espèce, l'absence de cette attestation a minoré l'indemnisation de la perte de chance.

Quels sont les préjudices indemnisables après une détention provisoire injustifiée ?

Les préjudices indemnisables sont le préjudice moral (souffrance psychologique) et le préjudice matériel (perte de revenus, perte de chance de retrouver un emploi). Les frais d'avocat peuvent aussi être remboursés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la procédure pour demander l'indemnisation après une relaxe ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par requête, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, dans un délai de six mois à compter de la décision de relaxe définitive.

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