Cour d'appel, 2e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 25/04104

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité justifie-t-il la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. Le non-respect de cette obligation, caractérisé par l'affectation du salarié à un poste inadapté à ses restrictions médicales, constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [E] a été victime d'un accident du travail le 24 décembre 2016.
Le médecin du travail a émis des restrictions médicales : port de charge limité à 10 kg, utilisation d'un transpalette électrique.
L'employeur a affecté M. [E] sur un site différent sans adapter le poste aux restrictions.
M. [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 22 novembre 2017 en raison de douleurs.
La résiliation judiciaire a été prononcée à la date du 31 mai 2018.

Articles cités

article 1037-1 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L 1235-4 du code du travail article R 1235-2 du code du travail

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 25/04104

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?

L'obligation de sécurité impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment en adaptant le poste de travail aux restrictions médicales.

Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat si mon employeur ne respecte pas les restrictions médicales ?

Oui, si le manquement est grave et empêche la poursuite du contrat, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, comme dans cette affaire où le salarié a obtenu gain de cause.

Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de résiliation judiciaire ?

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, et éventuellement des dommages et intérêts spécifiques pour le manquement à l'obligation de sécurité.

Comment prouver que mon employeur a manqué à son obligation de sécurité ?

Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, par exemple en produisant les avis médicaux, les courriers échangés, et en établissant que le poste confié était inadapté.

La résiliation judiciaire produit-elle les mêmes effets qu'un licenciement ?

Oui, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et au remboursement des indemnités chômage par l'employeur.

Quels sont les délais pour agir en résiliation judiciaire ?

L'action en résiliation judiciaire n'est pas soumise à un délai spécifique, mais il est recommandé d'agir rapidement après la constatation du manquement, et en tout état de cause avant la rupture effective du contrat.

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