Cour d'appel, chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/03966
Synthèse de la décision
Question juridique
Le solde du prix des travaux de construction est-il dû malgré l'existence de malfaçons alléguées par le maître d'ouvrage ?
Principe retenu
Le maître d'ouvrage qui invoque des malfaçons pour refuser de payer le solde du prix doit prouver que ces désordres sont imputables à l'entrepreneur et qu'ils affectent la destination de l'ouvrage. En l'espèce, les désordres (défaut d'alignement des dalles de faux plafond) ont été réparés par le maître d'ouvrage, mais la preuve d'un non-respect des plans par l'entrepreneur n'est pas rapportée. Dès lors, le solde du prix est dû, sauf à déduire les frais de réparation justifiés.
Faits clés
- Travaux d'aménagement de cloisons et plafonds pour un local de jeux de réalité virtuelle
- Trois factures totalisant 38 951,46 € TTC
- Versement de 12 508,97 € en début de chantier et 7 000 € en juillet 2022
- Mise en demeure du 28 septembre 2022 pour solde de 19 442,50 €
- Constat d'huissier du 15 septembre 2022 relatant un défaut d'alignement des dalles de faux plafond
Articles cités
article L.441-10 du code de commerce
article D.441-5 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 30/06/2026 - n° 25/03966
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer le solde des travaux si le travail est mal fait ?
Non, vous ne pouvez pas refuser systématiquement. Vous devez prouver que les malfaçons sont imputables à l'entrepreneur et qu'elles affectent la destination de l'ouvrage. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage n'a pas prouvé que le défaut d'alignement des dalles était dû à l'entrepreneur, donc le solde a été jugé dû.
Comment prouver que les malfaçons sont imputables à l'entrepreneur ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme un constat d'huissier, des photos, des rapports d'expertise, ou des plans d'exécution montrant que l'entrepreneur n'a pas respecté les instructions. Dans cette affaire, le constat d'huissier a été jugé insuffisant car il ne démontrait pas un non-respect des plans.
Le maître d'ouvrage peut-il déduire le coût des réparations du prix ?
Oui, si les réparations sont justifiées et nécessaires. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage a déduit 8 430 € de frais de réparation, et la cour a accepté cette déduction, ne condamnant l'entrepreneur qu'au paiement du solde après déduction.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
C'est une indemnité prévue par l'article L.441-10 du code de commerce, d'un montant forfaitaire de 40 €, due par le débiteur en cas de retard de paiement, pour couvrir les frais de recouvrement. Dans cette affaire, l'entrepreneur a obtenu cette indemnité.
Quels sont les recours en cas de malfaçons dans un chantier ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une réduction du prix, des dommages-intérêts, ou la réparation des désordres. Il est important de conserver des preuves (constats, photos) et de mettre en demeure l'entrepreneur. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage a opposé les malfaçons mais n'a pas réussi à les imputer à l'entrepreneur.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, etc.). Dans cette affaire, la société JVRS a été condamnée à payer 1 500 € à Isobat sur ce fondement.
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