Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/03936
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un incident aux fins de radiation est-il parfait en raison du paiement intervenu ?
Principe retenu
Le désistement d'incident aux fins de radiation est parfait lorsque la partie qui l'a formé se désiste en raison du paiement intervenu. Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.
Faits clés
- Bail commercial liant la SARL Juchalou et la SNC Vila Bac
- Clause compromissoire prévoyant un arbitrage pour la fixation du loyer renouvelé
- Jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 1er juillet 2025 s'étant déclaré incompétent au profit de l'arbitrage
- Appel interjeté par la SARL Juchalou le 25 juillet 2025
- Incident aux fins de radiation formé par la SNC Vila Bac le 22 décembre 2025
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/03936
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident aux fins de radiation ?
Un incident aux fins de radiation est une demande faite au juge de la mise en état pour radier l'affaire du rôle, généralement en raison du non-paiement d'une condamnation ou d'une obligation.
Le désistement de l'incident est-il parfait en cas de paiement ?
Oui, dans cette affaire, le désistement de l'incident aux fins de radiation a été déclaré parfait car la partie qui l'avait formé s'est désistée en raison du paiement intervenu.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'incident ?
Le juge a dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, car il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire. En général, chaque partie conserve ses frais.
Puis-je me désister d'un incident de radiation à tout moment ?
Oui, tant que le juge n'a pas statué, vous pouvez vous désister. Le désistement est parfait dès qu'il est accepté ou que la partie adverse en prend acte.
Quelle est la différence entre radiation et désistement d'incident ?
La radiation est la suppression de l'affaire du rôle, tandis que le désistement d'incident est l'abandon de la demande de radiation par la partie qui l'a formée.
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