Cour d'appel, 2e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 25/03872
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de l'employeur de payer le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés après le départ à la retraite, assorti de pressions, constitue-t-il une faute justifiant des dommages-intérêts provisionnels en référé ?
Principe retenu
L'employeur qui refuse de payer le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés sans vérifier le bien-fondé de la demande et exerce des pressions sur le salarié pour le dissuader d'agir en justice commet une faute engageant sa responsabilité. Le juge des référés peut allouer une provision pour le préjudice distinct subi.
Faits clés
- Mme [Q] a été salariée de la société [1] du 2 avril 1984 au 31 mars 2025 (départ à la retraite).
- L'employeur a versé une indemnité de départ à la retraite et une indemnité compensatrice de congés payés pour 65 jours.
- Mme [Q] a réclamé par courrier du 9 avril 2025 le paiement de 24,36 jours de congés payés supplémentaires.
- L'employeur a refusé par courrier du 14 avril 2025 en invoquant la signature du solde de tout compte et en exerçant des pressions.
- Le paiement du solde est intervenu le 11 juin 2025, après la saisine du conseil de prud'hommes.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 25/03872
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de me payer mes congés payés non pris après mon départ à la retraite, que puis-je faire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une provision. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 1 500 euros de dommages-intérêts provisionnels en raison du refus injustifié et des pressions de l'employeur.
J'ai signé le solde de tout compte, puis-je encore réclamer des congés payés ?
Oui, la signature du solde de tout compte n'empêche pas de réclamer des sommes dues si l'employeur n'a pas rempli ses obligations. Dans cette affaire, la salariée avait signé le solde de tout compte mais a pu obtenir le paiement de jours de congés supplémentaires.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si mon employeur me paie en retard mes congés payés ?
Oui, si le retard est fautif et vous cause un préjudice distinct. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 1 500 euros de dommages-intérêts provisionnels en raison du refus de payer et des pressions exercées par l'employeur.
Le juge des référés peut-il m'accorder une provision pour congés payés impayés ?
Oui, le juge des référés peut allouer une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'ordonnance de référé qui avait accordé une provision de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Que faire si mon employeur me fait des pressions pour que je n'aille pas aux prud'hommes ?
Ces pressions constituent une faute de l'employeur. Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour préjudice moral. Dans cette affaire, la salariée a obtenu une indemnisation en raison des pressions subies.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral en cas de non-paiement des congés payés ?
Oui, si le comportement de l'employeur est fautif (refus injustifié, pressions). Dans cette affaire, la salariée a obtenu 1 500 euros de dommages-intérêts provisionnels pour le préjudice moral subi.
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