Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/03812
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il liquider une astreinte provisoire pour défaut de communication d'une attestation d'assurance par l'assureur à l'assuré ?
Principe retenu
L'astreinte provisoire est liquidée en fonction du nombre de jours de retard constaté, sans que le débiteur puisse invoquer une impossibilité d'exécution non démontrée. Le juge de l'exécution peut liquider l'astreinte pour la période antérieure à la clôture des débats.
Faits clés
- Mme [U] a confié des travaux de construction à la SAS LBL, assurée auprès de la MAAF.
- La SAS LBL a été radiée du RCS le 20 mai 2022.
- Par ordonnance du 13 juin 2024, la MAAF a été condamnée sous astreinte à communiquer l'attestation d'assurance ou à informer de l'absence de souscription.
- La MAAF n'a pas exécuté cette obligation dans le délai imparti.
- L'astreinte a été liquidée à 6000 € pour 62 jours de retard (du 6 novembre 2025 au 6 janvier 2026).
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/03812
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par le juge pour contraindre une personne à exécuter une obligation. Elle est fixée par jour de retard et peut être liquidée à la demande du créancier.
Comment demander la liquidation d'une astreinte ?
Il faut saisir le juge de l'exécution en justifiant du non-respect de l'obligation dans le délai imparti. Le juge calcule le montant en fonction du nombre de jours de retard constaté.
L'assureur doit-il fournir une attestation d'assurance après la liquidation de l'entreprise assurée ?
Oui, l'obligation de communication subsiste même après la radiation de l'entreprise, car l'assureur reste tenu de justifier de la couverture au moment des travaux.
Quel est le montant de l'astreinte dans cette affaire ?
L'astreinte a été liquidée à 6000 euros pour 62 jours de retard, soit environ 96,77 euros par jour, conformément à l'ordonnance initiale qui fixait l'astreinte à 50 euros par jour.
L'astreinte court-elle jusqu'à la clôture des débats en appel ?
Oui, la période de liquidation peut aller jusqu'à la date de clôture des débats, car le juge ne peut pas prendre en compte des faits postérieurs.
Que faire si l'assureur prétend ne pas pouvoir fournir l'attestation ?
Il doit en informer l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, l'astreinte continue de courir.
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