Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/03722
Synthèse de la décision
Question juridique
Les contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière sont-elles recevables ?
Principe retenu
En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ou demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation, sauf si elle porte sur des actes postérieurs à celle-ci ou si elle est née de circonstances postérieures. Les demandes de délais de paiement doivent être présentées à l'audience d'orientation.
Faits clés
- Reconnaissance de dette de 45 000 euros signée le 14 septembre 2018
- Condamnation solidaire de M. et Mme [X] à payer 33 500 euros par jugement du 3 février 2022 confirmé en appel
- Commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 11 et 16 septembre 2024
- Assignation à l'audience d'orientation le 3 janvier 2025
- Contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation
Articles cités
article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 25/03722
Questions fréquentes
Puis-je contester une saisie immobilière après l'audience d'orientation ?
Non, selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, toute contestation ou demande incidente doit être formée avant l'audience d'orientation, à peine d'irrecevabilité. Dans cette affaire, les débiteurs ont soulevé des contestations après l'audience, et la cour les a déclarées irrecevables.
Comment demander des délais de paiement dans le cadre d'une saisie immobilière ?
La demande de délais de paiement doit être présentée à l'audience d'orientation, avec une offre précise d'échelonnement ou de report limité dans le temps. Dans cette affaire, les débiteurs ont simplement proposé une négociation sans offre concrète, ce qui n'a pas été considéré comme une demande de délais.
Qu'est-ce que l'audience d'orientation dans une saisie immobilière ?
L'audience d'orientation est la première audience de la procédure de saisie immobilière, au cours de laquelle le juge fixe les modalités de la vente et examine les contestations. C'est le moment clé pour soulever tous les moyens de défense.
Que faire si je n'ai pas pu présenter mes arguments à l'audience d'orientation ?
Si vous n'avez pas pu présenter vos contestations à l'audience d'orientation, vous ne pourrez plus les soulever ultérieurement, sauf si elles portent sur des actes postérieurs ou des circonstances nouvelles. Il est donc essentiel de se faire représenter ou de demander un renvoi.
Quels sont les délais pour contester un commandement de payer valant saisie immobilière ?
Le commandement de payer doit être contesté dans le mois suivant sa signification, et en tout état de cause avant l'audience d'orientation. Passé ce délai, les contestations sont irrecevables.
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