Cour d'appel, 4e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/03694
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la dette locative due par le locataire au cautionnaire après résiliation du bail et octroi de délais de paiement ?
Principe retenu
Le cautionnaire qui a payé le créancier peut se retourner contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur en considération de ses ressources.
Faits clés
- M. [H] locataire d'un logement depuis janvier 2024
- SAS Action Logement Services s'est portée caution du bailleur
- M. [H] a cessé de payer les loyers, créant un arriéré
- La caution a réglé 2 250 euros au bailleur
- M. [H] est sous curatelle depuis août 2024
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 18/06/2026 - n° 25/03694
Questions fréquentes
Quel est le montant de la dette locative que je dois rembourser à la caution ?
Dans cette affaire, le locataire a été condamné à payer à la caution la somme de 4 742,88 euros selon décompte arrêté au 23 mars 2026, avec intérêts au taux légal.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour rembourser ma dette locative ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement. Ici, le locataire a obtenu 23 mensualités de 50 euros, puis le solde, en raison de ses revenus modestes (1 016,05 euros par mois) et de sa curatelle.
La caution peut-elle me réclamer directement les loyers impayés ?
Oui, la caution qui a payé le bailleur peut se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées, comme dans cette affaire où Action Logement Services a réclamé 2 250 euros initialement payés.
Quels sont mes droits si je suis sous curatelle et que j'ai des impayés de loyer ?
Le locataire sous curatelle doit être assisté de son curateur dans les procédures. Le juge peut tenir compte de sa situation pour accorder des délais de paiement, comme cela a été fait ici.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de paiement accordés ?
En cas de non-paiement d'une mensualité, l'intégralité de la dette devient immédiatement exigible après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
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