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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/03372

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Synthèse de la décision

Question juridique

La contestation d'une saisie-attribution est-elle irrecevable faute de justifier de la date d'envoi de la dénonciation de l'assignation au commissaire de justice dans le délai légal ?

Principe retenu

L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution impose au débiteur saisi de dénoncer l'assignation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie-attribution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le jour même de l'assignation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine d'irrecevabilité de la contestation. Il incombe au débiteur de justifier de la date d'envoi, notamment par la production du récépissé postal.

Faits clés

  • Saisie-attribution pratiquée le 5 février 2024 sur le compte BNP Paribas de Mme [J]
  • Assignation en contestation délivrée le 5 mars 2024
  • Dénonciation de l'assignation adressée au commissaire de justice par lettre recommandée
  • Avis de réception daté du 8 mars 2024
  • Absence de preuve de la date de dépôt à la Poste (récépissé postal non produit)

Articles cités

article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 25/03372

Questions fréquentes

Quel est le délai pour dénoncer l'assignation au commissaire de justice ?
L'assignation en contestation doit être dénoncée au commissaire de justice ayant procédé à la saisie-attribution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le jour même de l'assignation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
Que se passe-t-il si je ne prouve pas la date d'envoi de la dénonciation ?
À défaut de justifier de la date d'envoi (par exemple par un récépissé postal), la contestation est irrecevable, comme dans cette affaire où l'avis de réception ne suffisait pas.
Puis-je contester une saisie-attribution sans avocat ?
Oui, la procédure devant le juge de l'exécution n'est pas soumise à représentation obligatoire, mais il est conseillé de se faire assister pour respecter les formalités.
Quels documents dois-je fournir pour prouver le respect du délai de dénonciation ?
Il est recommandé de conserver le récépissé postal de la lettre recommandée, car l'avis de réception seul ne permet pas de prouver la date de dépôt.
La contestation d'une saisie-attribution est-elle toujours possible après le délai ?
Non, le non-respect des formalités de dénonciation dans le délai légal entraîne l'irrecevabilité de la contestation, comme l'a confirmé la cour dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution ?
Cet article impose au débiteur saisi de dénoncer l'assignation au commissaire de justice dans un délai strict, à peine d'irrecevabilité de la contestation.
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