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Cour d'appel, 4e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/03263

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur d'un constructeur doit-il garantir les désordres affectant une installation photovoltaïque et une pompe à chaleur au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité civile ?

Principe retenu

Les désordres affectant une installation photovoltaïque et une pompe à chaleur, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale. L'assureur décennal n'est pas tenu de garantir les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti. La garantie responsabilité civile de l'assureur peut être mobilisée pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, sous réserve des franchises et plafonds contractuels.

Faits clés

Installation photovoltaïque et pompe à chaleur posées par la société Ilios en 2021
Infiltrations en toiture après la pose des panneaux photovoltaïques
Désordres intérieurs (plafonds, murs) et non-conformité de la pompe à chaleur
Société Ilios placée en liquidation judiciaire
Assureur QBE Europe sollicité au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile

Articles cités

article 1792 du code civil article 1792-4-1 du code civil article L. 124-3 du code des assurances article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/03263

Questions fréquentes

Mon installateur de panneaux solaires a fait faillite, que faire ?

Vous pouvez déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire et actionner la garantie décennale ou la responsabilité civile de l'assureur du constructeur, comme dans cette affaire où les époux [I] ont obtenu fixation de leur créance et garantie de l'assureur QBE.

L'assurance décennale couvre-t-elle les infiltrations dues à des panneaux solaires ?

Oui, si les infiltrations rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Dans cette décision, les infiltrations en toiture après pose de panneaux photovoltaïques ont été jugées relever de la garantie décennale.

Puis-je obtenir réparation pour des désordres intérieurs causés par une installation photovoltaïque ?

Oui, les désordres intérieurs (plafonds, murs) consécutifs aux infiltrations ont été indemnisés dans cette affaire, au titre de la responsabilité civile de l'assureur.

Quelle est la différence entre garantie décennale et responsabilité civile ?

La garantie décennale couvre les dommages matériels graves rendant l'ouvrage impropre à sa destination, tandis que la responsabilité civile couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs, sous réserve des franchises. Ici, la garantie décennale a été écartée pour les dommages immatériels non consécutifs.

Mon assureur peut-il limiter sa garantie à certains types de dommages ?

Oui, l'assureur peut opposer les franchises et plafonds contractuels. Dans cette affaire, QBE a été condamnée à garantir sous réserve des franchises et plafonds.

Puis-je demander une indemnisation pour le préjudice de jouissance ?

Oui, mais cela dépend de la garantie. Ici, le préjudice de jouissance a été fixé au passif de la liquidation, mais l'assureur n'a pas été condamné à le garantir car il s'agit d'un dommage immatériel non consécutif.

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