Cour d'appel, chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/03180
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de conformité partiel d'une porte sectionnelle (dimensions réduites) et des défauts de finition mineurs justifient-ils le refus de paiement du solde du prix ou la résolution judiciaire du contrat ?
Principe retenu
L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire du contrat supposent une inexécution suffisamment grave. Des défauts de conformité mineurs et des imperfections de finition, qui n'empêchent pas l'exploitation normale du local et pour lesquels le prestataire a consenti un avoir, ne constituent pas une inexécution grave justifiant le refus de paiement du solde ou la résolution du contrat.
Faits clés
- Commande d'une porte sectionnelle de 4m x 3m et d'une porte de service
- Porte sectionnelle posée aux dimensions 3,75m x 2,92m
- Pose d'un poteau support de rail vertical
- Défauts de finition mineurs (fileur manquant, silicone, vissage)
- Avoir de 132,73 € consenti par le prestataire pour les finitions
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 30/06/2026 - n° 25/03180
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer le solde d'une facture si la porte posée est plus petite que prévue ?
Non, dans cette affaire, le tribunal a jugé que la différence de dimensions (3,75 m x 2,92 m au lieu de 4 m x 3 m) et les défauts de finition mineurs ne constituaient pas une inexécution grave, d'autant que le local restait exploitable et que le prestataire avait consenti un avoir pour les finitions. Le client a été condamné à payer le solde.
Qu'est-ce qu'une inexécution grave justifiant la résolution du contrat ?
Une inexécution grave est un manquement qui rend le contrat impossible à exécuter ou qui prive le client de l'essentiel de la prestation. Dans cette décision, des dimensions réduites de 25 cm en largeur et 8 cm en hauteur, ainsi que des défauts de finition mineurs, n'ont pas été considérés comme graves car le local pouvait être normalement exploité.
Le prestataire a proposé un avoir, cela signifie-t-il qu'il reconnaît sa responsabilité ?
Non, la cour a précisé qu'une proposition d'avoir faite dans le cadre d'un règlement amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Dans cette affaire, l'avoir de 132,73 € pour les finitions n'a pas été interprété comme un aveu de faute.
Des défauts de finition (silicone, vissage) permettent-ils de ne pas payer le solde ?
Non, si les défauts sont mineurs et que le prestataire a déjà consenti une réduction de prix (avoir), le client ne peut pas refuser le paiement du solde. La cour a estimé que ces imperfections n'affectaient pas l'exploitation normale du local.
Comment obtenir la résolution judiciaire d'un contrat d'entreprise ?
Il faut démontrer une inexécution suffisamment grave. Dans cette affaire, la demande de résolution a été rejetée car les manquements (dimensions réduites, finitions) n'étaient pas assez sérieux pour justifier l'anéantissement du contrat.
Le juge peut-il m'obliger à payer malgré des défauts de conformité ?
Oui, si les défauts ne sont pas graves et que le contrat peut être exécuté normalement. Dans cette décision, le client a été condamné à payer le solde de 7 000 €, majoré d'intérêts contractuels, car le local était exploité et les clients satisfaits.
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