Cour d'appel, 4e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/02630

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une caution solidaire peut-elle obtenir des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette envers la banque, et quelles sont les modalités de ces délais ?

Principe retenu

Le juge peut accorder des délais de paiement à une caution solidaire en considération de ses revenus et de sa situation financière, conformément à l'article 1343-5 du code civil. En l'espèce, la cour a confirmé l'octroi de délais de paiement à Mme [X] eu égard à ses revenus mensuels de 2500 euros net en 2025 et 1300 euros en janvier-février 2026, et a fixé des mensualités de 800 euros.

Faits clés

Mme [X] s'est portée caution solidaire d'un prêt immobilier de 67 400 euros consenti à la SCI Cassy par la Banque Populaire du Sud
La banque a prononcé la déchéance du terme le 19 août 2019 après des échéances impayées
Le tribunal judiciaire a condamné Mme [X] à payer 26 856,65 euros avec intérêts et lui a accordé 24 mois de délais de paiement
En appel, Mme [X] justifie de revenus de 2500 euros net par mois en 2025 et 1300 euros par mois en janvier-février 2026
La cour confirme les délais de paiement mais les aménage en 23 mensualités de 800 euros et une dernière pour le solde

Articles cités

article 1343-5 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/02630

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?

Le cautionnement solidaire est un engagement par lequel la caution se porte garante du remboursement d'une dette, et le créancier peut exiger le paiement directement auprès de la caution sans avoir à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Puis-je obtenir des délais de paiement si je suis caution solidaire ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement à une caution solidaire en fonction de ses revenus et de sa situation financière, comme dans cette affaire où Mme [X] a obtenu 23 mensualités de 800 euros.

Quels justificatifs dois-je fournir pour demander des délais de paiement ?

Vous devez prouver vos revenus et charges, par exemple des bulletins de salaire, avis d'imposition, ou tout document attestant de votre situation financière. Dans cette affaire, Mme [X] a justifié de revenus de 2500 euros net par mois en 2025 et 1300 euros en 2026.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de paiement accordés ?

Si vous manquez une mensualité, l'intégralité de la dette devient immédiatement exigible après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, comme précisé dans l'arrêt.

La banque peut-elle refuser les délais de paiement ?

La banque peut contester la demande de délais, mais le juge peut les accorder malgré l'opposition de la banque s'il estime que la situation de la caution le justifie. En l'espèce, la cour a confirmé les délais malgré l'appel de la banque.

Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement en tant que caution ?

Les critères incluent les revenus, les charges, la situation familiale et la bonne foi de la caution. Le juge apprécie souverainement. Ici, les revenus de Mme [X] (2500 puis 1300 euros) ont été jugés suffisants pour permettre des mensualités de 800 euros.

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