Cour d'appel, attributions pp, 18 juin 2026 — n° 25/00873

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'indemnisation du préjudice moral et matériel subi du fait d'une détention provisoire suivie d'une relaxe ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de relaxe devenue définitive a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette privation de liberté, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Le préjudice moral s'apprécie notamment au regard de la durée de la détention, des conditions de détention, de la situation personnelle et familiale. Le préjudice matériel doit être justifié et en lien direct avec la détention.

Faits clés

M. [Z] a été placé en détention provisoire du 6 juin 2024 au 12 juillet 2024, soit 37 jours.
Il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier le 12 juillet 2024.
Il était âgé de 42 ans, père de trois enfants qu'il recevait dans le cadre de droits de visite et d'hébergement.
La détention s'est déroulée au centre pénitentiaire de [Localité 5], marqué par la surpopulation et de mauvaises conditions d'hygiène.
Il a perçu des allocations RSA avant et après la détention, mais pas pendant les mois de juin et juillet 2024.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article R262-45 du code de l'action sociale et des familles article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Attributions PP - 18/06/2026 - n° 25/00873

Questions fréquentes

Puis-je être indemnisé après une détention provisoire si j'ai été relaxé ?

Oui, toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de relaxe définitive peut demander réparation sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Quel est le montant de l'indemnisation pour 37 jours de détention provisoire ?

Dans cette affaire, M. [Z] a obtenu 5 000 euros pour 37 jours de détention, soit environ 135 euros par jour, en raison du choc carcéral, des conditions de détention difficiles et de la séparation d'avec ses enfants.

La perte de RSA pendant la détention est-elle indemnisable ?

Non, si la détention dure moins de 60 jours, le RSA n'est pas supprimé en application de l'article R262-45 du code de l'action sociale et des familles. Dans cette affaire, la demande de préjudice matériel a été rejetée car la suspension du RSA n'était pas liée à la détention.

Quelles conditions de détention aggravent le préjudice moral ?

Les conditions de détention dégradées, comme la surpopulation, le manque d'hygiène, l'insalubrité et la violence, sont prises en compte pour majorer l'indemnisation du préjudice moral.

Quel est le délai pour demander une indemnisation après relaxe ?

La requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision de relaxe devenue définitive, sauf si la personne n'a pas été informée de son droit, auquel cas le délai court à compter de cette information.

Quels justificatifs fournir pour un préjudice matériel lié à la détention ?

Il faut prouver un lien direct de causalité entre la détention et la perte financière, par exemple des justificatifs de revenus avant et après la détention, des factures impayées, ou des attestations de l'administration.

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