Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 24/06487
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'incident aux fins de radiation est-il parfait lorsque l'appelante a exécuté l'ordonnance de consignation ?
Principe retenu
Le désistement de l'incident aux fins de radiation est parfait lorsque la partie qui l'a formé reconnaît que l'exécution de l'ordonnance de consignation a été effectuée, mettant fin à l'incident.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 8 novembre 2024 condamnant la SCI [X] à payer 17.024,69 euros TTC à la SARL Voyageurs
- Appel interjeté par la SCI [X] le 23 décembre 2024
- Ordonnance du premier président du 6 mai 2026 autorisant la consignation de 18.624,69 euros
- Consignation effectuée par la SCI [X] dans le délai imparti
- Retrait de la requête aux fins de radiation par la SARL Voyageurs le 18 mai 2026
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 24/06487
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'incident aux fins de radiation ?
C'est l'acte par lequel la partie qui a demandé la radiation de l'appel (pour inexécution du jugement) retire sa demande, généralement parce que l'appelant a exécuté les condamnations ou consigné les sommes dues.
Quels sont les effets de l'exécution d'une ordonnance de consignation sur un incident de radiation ?
L'exécution de l'ordonnance de consignation, qui permet de bloquer les fonds jusqu'à l'arrêt d'appel, justifie le désistement de l'incident de radiation, car l'exécution provisoire est ainsi sécurisée.
Le désistement d'incident est-il définitif ?
Oui, une fois que la partie qui a formé l'incident se désiste et que l'autre partie accepte, le désistement est parfait et l'incident est clos.
Puis-je demander la radiation de l'appel si le jugement n'est pas exécuté ?
Oui, c'est le principe : si l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander la radiation de l'appel. Mais si l'appelant consigne les sommes, la radiation peut être évitée.
Que faire si l'appelant a consigné la somme mais que je veux maintenir la radiation ?
Vous ne pouvez pas maintenir la radiation si l'appelant a exécuté l'ordonnance de consignation, car cela satisfait à l'obligation d'exécution provisoire. Vous devez vous désister de l'incident.
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