Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03846
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral préalable non établi ?
Principe retenu
Le licenciement pour inaptitude est justifié lorsque l'inaptitude est constatée par le médecin du travail et que le reclassement est impossible. Le salarié qui invoque un harcèlement moral doit prouver des agissements répétés. À défaut, le licenciement pour inaptitude n'est pas imputable à l'employeur.
Faits clés
- Salariée aide-soignante engagée le 11 septembre 2017
- Mise à pied disciplinaire de 3 jours le 25 mai 2021 pour comportement inadéquat (alcool présumé, négligence, propos inappropriés)
- Arrêts maladie à partir d'août 2021
- Déclaration d'inaptitude le 4 juillet 2022 avec mention 'obstacle à tout reclassement'
- Licenciement pour inaptitude le 9 août 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03846
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
C'est la rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son poste, et qu'aucun reclassement n'est possible. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée après une déclaration d'inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Le licenciement pour inaptitude peut-il être contesté pour harcèlement moral ?
Oui, si le salarié prouve que l'inaptitude résulte d'un harcèlement moral. Mais en l'espèce, la cour a rejeté la demande car les faits de harcèlement n'étaient pas établis (absence d'agissements répétés).
Quelles sont les conséquences d'une mise à pied disciplinaire annulée ?
Si la mise à pied est annulée, le salarié a droit au remboursement des jours de mise à pied et aux congés payés afférents. Dans cette affaire, la mise à pied a été jugée justifiée en appel, donc la salariée n'a pas obtenu ce remboursement.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Il faut apporter des éléments factuels précis (témoignages, écrits, mails) montrant des agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail. Ici, la salariée n'a pas réussi à prouver ces agissements.
L'employeur peut-il organiser des contre-visites médicales pendant un arrêt maladie ?
Oui, l'employeur peut mandater un médecin pour vérifier la réalité de l'arrêt de travail. La cour a jugé que cela ne constitue pas un acte de défiance caractérisant un harcèlement.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes s'il estime qu'il est sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la salariée a saisi les prud'hommes mais sa demande a été rejetée en appel.
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