Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03771
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est-elle prescrite lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes après la fin du dernier contrat ?
Principe retenu
L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se prescrit par deux ans à compter du terme du contrat. En l'espèce, le dernier contrat s'est achevé le 30 juin 2022 et le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2023, soit dans le délai de deux ans. La prescription n'est donc pas acquise.
Faits clés
- M. [P] [Z] a été engagé comme joueur de rugby par la société [2] sous plusieurs CDD successifs de 2010 à 2022.
- Le dernier contrat à durée déterminée a pris fin le 30 juin 2022.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2023 pour demander la requalification en CDI.
- Le conseil de prud'hommes a déclaré la demande prescrite par jugement du 5 juillet 2024.
- La cour d'appel a infirmé le jugement et requalifié la relation en CDI à compter du premier contrat.
Articles cités
article L. 1245-1 du code du travail
article L. 1471-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03771
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander la requalification d'un CDD en CDI ?
L'action en requalification se prescrit par deux ans à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée. En l'espèce, le dernier contrat s'est achevé le 30 juin 2022 et la saisine du 25 mai 2023 était dans les délais.
Quelles indemnités sont dues en cas de requalification d'un CDD en CDI ?
Le salarié peut obtenir une indemnité de requalification (au moins un mois de salaire), une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le joueur a obtenu 24 922,73 € d'indemnité de requalification, 49 845,46 € de préavis, 4 984,54 € de congés payés, 78 926 € d'indemnité de licenciement et 100 000 € de dommages et intérêts.
La succession de CDD est-elle autorisée dans le sport professionnel ?
Non, la succession de CDD est encadrée. En l'espèce, la cour a requalifié la relation en CDI dès le premier contrat, estimant que les CDD successifs ne répondaient pas à un motif de recours valable.
Que faire si mon employeur ne me remet pas les documents de fin de contrat ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise des documents sous astreinte. Dans cette affaire, la société a été condamnée à remettre un bulletin de paie et des documents de fin de contrat rectifiés.
Qu'est-ce que l'indemnité de requalification ?
C'est une indemnité forfaitaire d'au moins un mois de salaire, due lorsque le juge requalifie un CDD en CDI. Elle vise à sanctionner l'employeur pour l'utilisation abusive du CDD.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre-t-il droit à des dommages et intérêts ?
Oui, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en fonction de son préjudice. Dans cette affaire, le joueur a obtenu 100 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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