Cour d'appel, chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 24/03685
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause résolutoire d'un bail commercial peut-elle être suspendue rétroactivement lorsque le locataire a soldé sa dette après le commandement de payer mais avant le jugement définitif ?
Principe retenu
En application de l'article L. 145-41 du code de commerce, le juge peut accorder des délais de paiement rétroactifs au locataire qui a régularisé sa dette, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire, et constater que celle-ci est réputée n'avoir jamais joué si les délais ont été respectés.
Faits clés
- Baux commerciaux conclus en 2011 et 2013 pour des lots dans une résidence de tourisme
- Commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés le 5 janvier 2021 pour loyers impayés depuis 2020
- Locataire a réglé l'intégralité de l'arriéré locatif le 17 juillet 2024
- Locataire a respecté toutes ses obligations depuis le règlement
- Bailleur n'a pas contesté le respect des obligations postérieures
Articles cités
article L. 145-41 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 16/06/2026 - n° 24/03685
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas les loyers dans un délai donné après un commandement de payer.
Puis-je obtenir un délai de paiement après un commandement de payer ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement rétroactifs en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, même après le commandement, si vous soldez la dette.
Que se passe-t-il si je paie les loyers impayés après le commandement ?
Si vous payez l'intégralité de la dette avant que le juge ne statue, vous pouvez demander la suspension rétroactive de la clause résolutoire, qui sera alors réputée n'avoir jamais joué.
Quels sont les critères pour obtenir la suspension de la clause résolutoire ?
Il faut que le locataire ait régularisé sa dette et qu'il respecte ses obligations depuis. Le juge apprécie souverainement.
Le bailleur peut-il refuser le paiement après le commandement ?
Non, le bailleur ne peut pas refuser le paiement. S'il l'accepte, cela peut être considéré comme une renonciation à la clause résolutoire.
Quelle est la différence entre une suspension et une annulation de la clause résolutoire ?
La suspension rétroactive fait comme si la clause n'avait jamais joué, tandis qu'une annulation supprime ses effets pour l'avenir. Ici, la cour a accordé une suspension rétroactive.
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