Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03374
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits du salarié en matière de rappel de salaire et d'indemnités de rupture après un licenciement économique prononcé par le liquidateur judiciaire, suite à une inaptitude d'origine professionnelle ?
Principe retenu
Le salarié a droit au paiement des salaires dus jusqu'à la date de son licenciement, même en cas de liquidation judiciaire de l'employeur. L'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et à un préavis. Les créances salariales sont garanties par l'AGS dans les limites légales.
Faits clés
- Salarié engagé le 17 mai 2004 comme manutentionnaire
- Accident du travail le 11 février 2019
- Déclaré inapte le 13 septembre 2019 avec mention d'impossibilité de reclassement
- Liquidation judiciaire de l'employeur le 5 juin 2023
- Licenciement économique par le liquidateur le 16 juin 2023
Articles cités
article L. 3253-6 du code du travail
article D. 3253-5 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03374
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des salaires impayés si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Oui, vous pouvez réclamer les salaires dus jusqu'à la date de votre licenciement. Ces créances sont fixées au passif de la liquidation et garanties par l'AGS dans les limites légales.
Quelle est la prescription pour demander un rappel de salaire ?
La prescription est de trois ans à compter de la date d'exigibilité du salaire. Dans cette affaire, les salaires antérieurs à 2020 ont été jugés prescrits.
Quels sont les droits du salarié licencié économiquement après une inaptitude d'origine professionnelle ?
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement (double de l'indemnité légale), une indemnité compensatrice de préavis, et le paiement des congés payés acquis.
L'AGS garantit-elle les indemnités de licenciement en cas de liquidation judiciaire ?
Oui, l'AGS garantit les créances salariales, y compris l'indemnité de licenciement, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5 du code du travail.
Comment faire pour que ma créance soit inscrite au passif de la liquidation ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur dans les délais légaux. En cas de contestation, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Le liquidateur doit-il me fournir un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi ?
Oui, le liquidateur est tenu de remettre un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à Pôle emploi conformes aux sommes allouées par le jugement.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
