Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03372
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai d'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail est-elle nulle ?
Principe retenu
La rupture de la période d'essai pendant un arrêt de travail pour accident du travail est nulle, car elle est liée à l'accident du travail. L'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale, et non du conseil de prud'hommes.
Faits clés
- Salarié engagé le 17 juin 2019 avec période d'essai de 4 mois
- Accident du travail le 21 juin 2019, reconnu, arrêt de travail
- Déclaré apte sans réserve le 11 janvier 2022
- Rupture de la période d'essai notifiée le 11 janvier 2022, effet au 16 janvier 2022
- Demande de nullité de la rupture et dommages pour manquement à l'obligation de sécurité
Articles cités
article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03372
Questions fréquentes
La rupture de la période d'essai pendant un arrêt de travail pour accident du travail est-elle nulle ?
Oui, la rupture de la période d'essai est nulle si elle est intervenue pendant un arrêt de travail pour accident du travail, car elle est liée à cet accident. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 3 000 € de dommages et intérêts pour nullité de la rupture.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité devant les prud'hommes ?
Non, si le préjudice résulte d'un accident du travail, la demande relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour cette demande.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour une rupture abusive de période d'essai ?
L'indemnité est fixée souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 3 000 € pour nullité de la rupture de la période d'essai.
Quels sont les recours contre une rupture de période d'essai abusive ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la nullité de la rupture et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a interjeté appel et obtenu gain de cause sur la nullité.
Le conseil de prud'hommes est-il compétent pour statuer sur un accident du travail ?
Non, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale. Le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour les litiges liés à la rupture du contrat de travail.
Que faire si mon employeur rompt ma période d'essai après un accident du travail ?
Vous pouvez contester cette rupture en justice. Dans cette affaire, le salarié a obtenu la nullité de la rupture et des dommages et intérêts. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
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