Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03234

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison de l'absence de mention de la durée ou du motif de recours, et quelles sont les conséquences indemnitaires ?

Principe retenu

L'absence de mention de la durée ou du motif de recours dans un contrat de travail à durée déterminée entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée. Le salarié a droit à une indemnité de requalification, à une indemnité compensatrice de préavis, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des rappels de salaire pour heures supplémentaires et repos hebdomadaire non pris.

Faits clés

M. [U] [V] a été engagé le 1er avril 2023 par la société [1] en tant qu'agent technique.
Le contrat de travail était à durée déterminée sans mention de la durée ou du motif de recours.
M. [V] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 août 2023.
La rupture du contrat de travail est intervenue le 30 septembre 2023.
M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 9 novembre 2023.

Articles cités

article 1154 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03234

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de contrat de travail ?

La requalification est une procédure judiciaire qui permet de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque le CDD ne respecte pas les conditions légales, par exemple s'il ne mentionne pas la durée ou le motif de recours.

Quelles indemnités puis-je obtenir si mon CDD est requalifié en CDI ?

Vous pouvez obtenir une indemnité de requalification (au moins un mois de salaire), une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire pour heures supplémentaires ou repos non pris.

Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?

En principe, un licenciement pendant un arrêt maladie est possible mais doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car le CDD était irrégulier et la rupture est intervenue pendant l'arrêt maladie.

Comment prouver que j'ai effectué des heures supplémentaires non payées ?

Vous devez fournir des éléments concrets, comme des relevés d'heures, des emails, des témoignages ou tout document établissant la réalité des heures effectuées. L'employeur doit ensuite apporter la preuve des heures réellement travaillées.

Qu'est-ce que l'indemnité de requalification et comment est-elle calculée ?

L'indemnité de requalification est une somme due au salarié lorsque son CDD est requalifié en CDI. Elle ne peut être inférieure à un mois de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 587,43€, correspondant à un mois de salaire brut.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après une requalification ?

Oui, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 000€.

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