Cour d'appel, chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 24/03174
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de paiement des loyers par le preneur justifie-t-il la résiliation judiciaire du bail commercial lorsque la dette a été significativement réduite et que le preneur a fait preuve de bonne foi ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du bail commercial pour défaut de paiement des loyers ne peut être prononcée que si l'inexécution est suffisamment grave. Lorsque le preneur s'efforce de solder sa dette, notamment en période de crise sanitaire, et que l'arriéré diminue significativement, la bonne foi du preneur peut faire obstacle à la résiliation.
Faits clés
- Bail commercial consenti le 5 et 13 avril 2000 pour un local de 59 m² dans une galerie marchande.
- Cession du fonds de commerce à la SASU Avagbo le 11 septembre 2017, avec effet au 1er avril 2018.
- Commandement de payer du 7 mai 2021 pour un arriéré de 9 533,12 euros.
- Arriéré locatif principalement issu des périodes de confinement liées à la Covid-19.
- La dette a été réduite de manière très significative et entièrement acquittée le 10 décembre 2025.
Articles cités
article 1134 du code civil (ancien)
article 1103 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 23/06/2026 - n° 24/03174
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du bail commercial ?
C'est une procédure par laquelle le bailleur demande au juge de mettre fin au bail en raison d'un manquement grave du preneur, comme le défaut de paiement des loyers. Le juge apprécie souverainement si la gravité justifie la résiliation.
Le juge peut-il refuser la résiliation malgré des impayés de loyer ?
Oui, si le preneur a réduit significativement sa dette et fait preuve de bonne foi, comme dans cette affaire où l'arriéré a été presque entièrement payé et que les impayés étaient liés au Covid.
Quels sont les critères de la bonne foi du preneur ?
La bonne foi se manifeste par des efforts sérieux pour solder la dette, une absence de mauvaise intention, et une situation objective (ex: difficultés liées à la pandémie).
Puis-je être condamné à des dommages et intérêts en plus des loyers impayés ?
Non, si la résiliation n'est pas prononcée et que le preneur a payé l'arriéré, le bailleur ne peut obtenir de dommages et intérêts supplémentaires, sauf préjudice distinct non couvert par le paiement.
Que se passe-t-il si je paie l'intégralité de ma dette après le jugement ?
La dette est éteinte, et le jugement peut être infirmé sur la condamnation au paiement, comme dans cette affaire où la dette de 12 359,74 € a été payée le 10 décembre 2025.
Un nouvel arriéré après le jugement peut-il entraîner la résiliation ?
Oui, mais le juge apprécie la gravité. Dans cette affaire, un arriéré de 1 391,23 € a été jugé insuffisant pour caractériser une inexécution grave conduisant à la résiliation.
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