Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03132

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une directrice nationale des ventes est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur invoque des manquements sur une période incluant un arrêt maladie et que la salariée conteste les griefs ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à exécuter correctement les tâches confiées, de façon objective et durable. Elle doit être appréciée au regard des compétences requises et des moyens donnés. En l'espèce, les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis ou sont insuffisamment caractérisés, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Mme [H] [S] a été embauchée le 1er septembre 2020 comme directrice nationale des ventes [2] en CDI, statut cadre.
La période d'essai renouvelée a été validée le 2 février 2021.
Le 23 juin 2021, la salariée a été placée en arrêt maladie.
Le 24 juin 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable.
Le 21 juillet 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Articles cités

article L1235-3 du code du travail article L1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03132

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

C'est un licenciement fondé sur l'incapacité du salarié à exécuter correctement son travail de manière objective et durable. Il doit reposer sur des faits précis et non sur une appréciation subjective.

Puis-je être licenciée pour insuffisance professionnelle alors que j'étais en arrêt maladie ?

Oui, l'arrêt maladie n'interdit pas le licenciement, mais l'employeur doit démontrer que l'insuffisance est antérieure et indépendante de la maladie. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause car les griefs n'étaient pas établis.

Quels sont les recours si mon licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts (minimum 6 mois de salaire pour 2 ans d'ancienneté) et un complément d'indemnité de préavis. L'employeur peut aussi être condamné à rembourser les indemnités chômage.

L'employeur peut-il annoncer mon licenciement à mes collègues avant de me l'avoir notifié ?

Cela peut constituer un licenciement vexatoire. Dans cette affaire, l'annonce par intranet a été prise en compte pour évaluer le préjudice, mais le licenciement a été jugé sans cause pour d'autres motifs.

Quelle est la différence entre insuffisance professionnelle et faute grave ?

L'insuffisance professionnelle est une incapacité à remplir ses fonctions, sans intention de nuire. La faute grave implique une violation délibérée des obligations contractuelles. Les conséquences et les indemnités diffèrent.

Puis-je obtenir un complément d'indemnité de préavis si mon licenciement est sans cause ?

Oui, si l'employeur n'a pas respecté le préavis ou si l'indemnité versée est insuffisante. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 358 euros de complément d'indemnité de préavis majoré des congés payés.

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