Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/02337
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu d'indemniser les locataires pour le préjudice moral résultant du défaut de décence du logement, même après la libération des lieux ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent. Le défaut de décence engage sa responsabilité contractuelle et ouvre droit à réparation du préjudice moral subi par les locataires, indépendamment de la libération des lieux.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er mars 2015
- Logement sis à [Localité 6]
- Congé pour reprise délivré le 9 juin 2020
- Locataires ont libéré les lieux le 30 septembre 2020
- Expertise judiciaire ordonnée le 14 octobre 2020
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 24/02337
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un logement décent est un logement qui ne présente pas de risques pour la sécurité ou la santé des occupants, et qui dispose des éléments essentiels (eau, électricité, chauffage, etc.). Dans cette affaire, l'expertise a constaté des désordres affectant la décence.
Puis-je obtenir une indemnisation pour préjudice moral si mon logement est indécent ?
Oui, le bailleur peut être condamné à vous indemniser pour le préjudice moral subi du fait du défaut de décence. Dans cette décision, les locataires ont obtenu 2000 euros chacun.
Dois-je encore habiter le logement pour demander réparation ?
Non, vous pouvez demander réparation même après avoir quitté les lieux, comme dans cette affaire où les locataires avaient libéré le logement avant l'assignation.
Comment prouver que mon logement est indécent ?
Il est conseillé de faire constater les désordres par un expert judiciaire. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée et a permis d'établir les manquements du bailleur.
Le congé pour reprise délivré par le bailleur le dispense-t-il de son obligation de décence ?
Non, le congé pour reprise ne met pas fin à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent. Le bailleur reste responsable des désordres survenus pendant la location.
Quels sont les recours en cas de défaut de décence ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander une expertise et une indemnisation. Dans cette affaire, les locataires ont obtenu réparation de leur préjudice moral.
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