Cour d'appel, 5e chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/02131
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due par l'assureur du chirurgien-dentiste au titre des dépenses de santé futures et des souffrances endurées à la suite de soins dentaires fautifs ayant entraîné l'avulsion de 20 dents ?
Principe retenu
Les dépenses de santé futures doivent être évaluées sur la base du devis le plus adapté à l'état de la victime, en tenant compte du coût des implants et prothèses ainsi que des frais de renouvellement périodique. Les souffrances endurées sont indemnisées en fonction de leur évaluation par l'expert judiciaire.
Faits clés
- M. [F] a été patient du docteur [I] [J], chirurgien-dentiste, d'octobre 2015 à février 2016 pour des soins dentaires ayant conduit à la pose de bridges.
- En juin 2018, M. [F] a consulté en urgence pour des douleurs, et une radiographie a révélé de nombreux foyers infectieux apicaux.
- L'avulsion de 20 dents a été nécessaire, remplacées par des dents amovibles.
- L'expert judiciaire a retenu un devis de 36.870 euros pour la réhabilitation par implants et prothèses.
- Les dépenses de santé futures ont été fixées à 96.180,10 euros, incluant le coût initial et les renouvellements.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 16/06/2026 - n° 24/02131
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnisation pour des soins dentaires ratés ?
Dans cette affaire, la cour a condamné l'assureur à payer 96.180,10 euros pour les dépenses de santé futures et 4.000 euros pour les souffrances endurées, soit un total de 100.180,10 euros.
Comment sont calculées les dépenses de santé futures ?
Les dépenses de santé futures sont calculées sur la base du devis retenu par l'expert (36.870 euros pour implants et prothèses), auquel s'ajoutent les frais de renouvellement périodique des prothèses (tous les 10 ans) capitalisés selon un euro de rente.
Quelle indemnité pour la perte de 20 dents suite à une infection ?
L'indemnisation inclut le coût des implants et prothèses (36.870 euros) et les renouvellements futurs, totalisant 96.180,10 euros, plus 4.000 euros pour les souffrances endurées.
Mon dentiste a commis une erreur, combien puis-je obtenir ?
Le montant dépend de l'évaluation de votre préjudice par un expert. Dans ce cas, le patient a obtenu 100.180,10 euros pour des soins fautifs ayant entraîné l'avulsion de 20 dents.
Quels sont les critères pour évaluer les souffrances endurées ?
Les souffrances endurées sont évaluées par un expert sur une échelle de 1 à 7. Ici, le taux de 2/7 a donné lieu à une indemnisation de 4.000 euros.
Puis-je obtenir le remboursement des implants dentaires ?
Oui, si la faute du dentiste est établie. Dans cette affaire, le devis pour implants et prothèses a été pris en charge dans le cadre des dépenses de santé futures.
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